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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 38074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38074
Numéro NOR : CETATEXT000007617525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-12;38074 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Etablissement privé d'enseignement technique.

19-06-02-01 Exploitant, à titre individuel, d'un établissement privé d'enseignement technique, qui ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions du décret du 9 janvier 1934 modifié, relatif au personnel enseignant et de direction des écoles techniques privées ; qui, s'il participait à la gestion administrative de son établissement, n'en était pas le directeur et n'y assurait, à défaut des diplômes requis, aucun enseignement ; qui ne consacrait pas essentiellement son temps et ne prenait pas une part prépondérante à la bonne marche de l'établissement ; qui employait un nombre important d'enseignants et de collaborateurs. Dans ces conditions, le chiffre d'affaires réalisé par l'établissement dont s'agit ne peut être regardé comme provenant, principalement, de l'activité de l'intéressé et de la mise en oeuvre de ses compétences propres. Dès lors c'est à bon droit que l'administration a regardé celui-ci comme se livrant à une activité commerciale passible de la taxe sur la valeur ajoutée [1].

Références :


1. Solution valable pour la période antérieure au 1er janvier 1979, date depuis laquelle les activités d'enseignement ne sont plus, quelle que soit la forme qu'elles revêtent, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 DECEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL, A COMPTER DE L'ANNEE 1968, UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A RAISON D'OPERATIONS REALISEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE, S'ELEVANT, Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE RETARD, A LA SOMME DE 490.050,43 F ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 JANVIER 1934 MODIFIE, RELATIF AU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DE DIRECTION DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES ; QUE, S'IL PARTICIPAIT A LA GESTION ADMINISTRATIVE DE SON ETABLISSEMENT, IL N'EN ETAIT PAS LE DIRECTEUR ET N'Y ASSURAIT, A DEFAUT DES DIPLOMES REQUIS, AUCUN ENSEIGNEMENT ; QU'IL NE CONSACRAIT PAS ESSENTIELLEMENT SON TEMPS ET NE PRENAIT PAS UNE PART PREPONDERANTE A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL EMPLOYAIT UN NOMBRE IMPORTANT D'ENSEIGNANTS ET DE COLLABORATEURS ; QUE, PAR SUITE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME PROVENANT, PRINCIPALEMENT, DE L'ACTIVITE DE M. X... ET DE LA MISE EN OEUVRE DE SES COMPETENCES PROPRES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE M. X... COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT N'AURAIENT PAS ETE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DES LORS QUE LE REQUERANT N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE LIBERALE L'EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE TAXE ; QUE, SI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979, LES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT NE SONT PLUS, QUELLE QUE SOIT LA FORME QU'ELLES REVETENT, ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CETTE DISPOSITION EST POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION DONT IL S'AGIT EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI M. X... SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE REPONSE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 25 JUIN 1969, CELLE-CI VISE UNE CATEGORIE DETERMINEE D'ETABLISSEMENTS, A LAQUELLE N'APPARTIENT PAS L'ECOLE DU REQUERANT ; QUE S'IL INVOQUE EGALEMENT UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976, CELLE-CI EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
Décret 1934-01-09 modifié


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1984, n° 38074
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/10/1984

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