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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 38265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38265
Numéro NOR : CETATEXT000007618661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-12;38265 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Biens amortissables selon le mode dégressif pour l'application de la loi du 29 mai 1975 relative à l'aide fiscale à l'investissement.

19-04-02-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 que seules peuvent bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement les personnes exerçant une activité dont le résultat entre dans une catégorie de bénéfices imposables pour la détermination desquels la loi fiscale autorise la déduction d'amortissements calculés selon un mode dégressif. Cas d'une société civile immobilière ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement à l'occasion de la construction d'un immeuble, la seule activité de cette société étant de donner en location, nu, cet immeuble à une entreprise hôtelière qui en a assuré l'amnénagement. En vertu de l'article 14 du C.G.I., les loyers reçus dans ces conditions ont la nature de revenus fonciers. L'article 31 du même code, relatif aux charges de la propriété, déductibles pour la détermination du revenu net foncier, ne prévoit la prise en compte d'amortissements que par le moyen d'une déduction forfaitaire qui couvre à la fois les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement, et qui s'élève, selon les cas, à 25 % ou à 20 % des revenus bruts. Ainsi, aucun amortissement dégressif ne peut, en un tel cas, être pratiqué. Par suite, la société civile immobilière ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE 19 MARS 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE, REPRESENTEE PAR SON GERANT ET DONT LE SIEGE EST AUX CONTAMINES-MONTJOIE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 225.000 F AU VERSEMENT DE LAQUELLE ELLE EST ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 3 AVRIL 1980, ET QUI CORRESPOND A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT QU'ELLE AVAIT PERCUE EN 1976 ET A UNE INDEMNITE DE RETARD ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LA LOI DU 29 MAI 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 : "I-LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF... OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE PEUVENT SEULES BENEFICIER DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT LES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE DONT LE RESULTAT ENTRE DANS UNE CATEGORIE DE BENEFICES IMPOSABLES POUR LA DETERMINATION DESQUELS LA LOI FISCALE AUTORISE LA DEDUCTION D'AMORTISSEMENTS CALCULES SELON UN MODE DEGRESSIF ; QUE LE IV DU MEME ARTICLE AUX TERMES DUQUEL : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT A TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE REGIME D'IMPOSITION SOUS LEQUEL ELLES SONT PLACEES", A POUR SEUL OBJET D'ECARTER TOUTE DISTINCTION ENTRE CES PERSONNES SELON QU'ELLES SONT, OU NE SONT PAS, ASTREINTES A LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE REEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DONT A INITIALEMENT BENEFICIE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE" LUI A ETE ACCORDEE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION AUX CONTAMINES-MONTJOIE HAUTE-SAVOIE D'UN IMMEUBLE ; QUE LA SEULE ACTIVITE DE CETTE SOCIETE EST DE DONNER EN LOCATION, NU, CET IMMEUBLE A UNE ENTREPRISE HOTELIERE QUI EN A ASSURE L'AMENAGEMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES LOYERS RECUS DANS CES CONDITIONS ONT LA NATURE DE REVENUS FONCIERS ; QUE L'ARTICLE 31 DU MEME CODE, RELATIF AUX CHARGES DE LA PROPRIETE, DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER, NE PREVOIT LA PRISE EN COMPTE D'AMORTISSEMENTS QUE PAR LE MOYEN D'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE QUI COUVRE A LA FOIS LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT, ET QUI S'ELEVE, SELON LE CAS, A 25 % OU A 20 % DES REVENUS BRUTS. QU'AINSI, AUCUN AMORTISSEMENT DEGRESSIF NE PEUT, EN UN TEL CAS, ETRE PRATIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE", ALORS MEME QU'ELLE A OPTE POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENEFICIER DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DONT ELLE SE PREVAUT POUR DEMANDER LE MAINTIEN DE LADITE AIDE FISCALE QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT INITIALEMENT ACCORDEE, ET SELON LESQUELS, D'UNE PART, L'ARTICLE 39 A DU CODE, QUI EST RELATIF AUX BENEFICES COMMERCIAUX, AUTORISE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF DES INVESTISSEMENTS-HOTELIERS, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION, PAR SON INSTRUCTION, EN DATE DU 13 JUIN 1975, AURAIT ILLEGALEMENT LIMITE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 29 MAI 1975, SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU MAINTIEN DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT EN LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 14
CGI 31
CGI 39 A
Loi 75-408 1975-05-29 art. 1 I, IV finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1984, n° 38265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/10/1984

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