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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 39160

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39160
Numéro NOR : CETATEXT000007618666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-12;39160 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Condition de déduction d'une moins-value - Inscription du bien sur le document prévu à l'article 99 du C - G - I - Date d'application de cet article.

19-04-02-05-02 Aux termes de l'article 99 du C.G.I., issu de la loi du 21 décembre 1970, et applicable à compter du 1er janvier 1971, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir "un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ...". Cas d'un contribuable n'ayant pas fait figurer sur le document dont s'agit un véhicule automobile accidenté au cours de l'année 1971, ayant cependant déduit des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1971 la moins-value résultant de la cession de ce véhicule. En l'absence d'inscription dudit véhicule sur le document prévu par les dispositions de l'article 99 du code, l'administration était en droit de réintégrer la moins-value litigieuse dans les résultats de l'exercice, alors même que le véhicule aurait fait l'objet d'amortissements au cours des années précédentes et qu'étant hors d'usage à la suite de son accident, le requérant aurait estimé qu'il n'y avait pas lieu de le faire figurer dans le document en question.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., NOTAIRE, DEMEURANT RUE DE L'EGLISE A BULGNEVILLE CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., NOTAIRE, QUI SE TROUVAIT SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, A RAISON DE REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE A UTILISE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE POUR PROCEDER AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, AYANT ADRESSE EN TEMPS UTILE SES DECLARATIONS DE REVENUS, L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS ETE EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST INOPERANT ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DE M. X..., AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974, ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS, EN DATE DU 23 JUIN 1976, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE COMMISSION AURAIT ETE SAISIE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, IL N'APPORTE AU SOUTIEN DE CE MOYEN, AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. X..., D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
AU FOND : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR JUSTIFIER L'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE D'UN VERSEMENT DE 10.000 F A SON COMPTE BANCAIRE, M. X... PRODUIT DEUX ATTESTATIONS BANCAIRES AUX TERMES DESQUELLES SON COMPTE A ETE DEBITE DE 10.000 F EN OCTOBRE 1973 ET CREDITE DE LA MEME SOMME EN 1974, AINSI QUE L'ATTESTATION D'UN TIERS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1976, DECLARANT AVOIR RECU "A TITRE AMICAL ET EXTRA-PROFESSIONNEL... UNE SOMME DE 10.000 F... RENDUE PAR CHEQUE PRELEVE SUR MON COMPTE" ; QUE LADITE ATTESTATION, REDIGEE APRES LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DU PRET NI DE CELLE DE SON REMBOURSEMENT ; QUE LES ATTESTATIONS BANCAIRES SUSMENTIONNEES NE PRECISENT NI LE NOM DU BENEFICIAIRE DU CHEQUE DE 10.000 F TIRE EN 1973 NI L'ORIGINE DE LA SOMME DONT LE COMPTE DU REQUERANT A ETE CREDITE EN 1974 ; QU'AINSI, EU EGARD A L'IMPRECISION DES ELEMENTS FOURNIS PAR M. X..., CELUI-CI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA SOMME LITIGIEUSE CORRESPONDRAIT AU REMBOURSEMENT D'UN PRET ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DOIVENT TENIR "UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PAS FAIT FIGURER SUR LE DOCUMENT DONT S'AGIT, UN VEHICULE AUTOMOBILE ACCIDENTE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL A CEPENDANT DEDUIT DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971 LA MOINS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION DE CE VEHICULE ; QU'EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION DUDIT VEHICULE SUR LE DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 99 DU CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER LA MOINS-VALUE LITIGIEUSE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE, ALORS MEME QUE LE VEHICULE AURAIT FAIT L'OBJET D'AMORTISSEMENTS AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ET QU'ETANT HORS D'USAGE A LA SUITE DE SON ACCIDENT, LE REQUERANT AURAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LE FAIRE FIGURER DANS LE DOCUMENT SUSMENTIONNE. QUE M. X... N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA REFORME, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION D'ELEMENTS AFFECTES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, CETTE NOTE N'ETANT QUE LE COMMENTAIRE, SUR UN POINT ETRANGER AU PRESENT LITIGE, D'UNE DECISION DE JURISPRUDENCE ET NE CONSTITUANT PAS UNE INTERPRETATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA LOI FISCALE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DES DEDUCTIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION OPEREES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE PAREILLES DEDUCTIONS FORFAITAIRES MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES N'AUTORISENT QUE LES DEDUCTIONS DE FRAIS REELS ; QUE LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DE MANIERE PERTINENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DE CIRCULAIRES ET REPONSES MINISTERIELLES QUI NE CONSTITUENT PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE, AU SENS DUDIT ARTICLE, MAIS SE BORNENT A FORMULER DES RECOMMANDATIONS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE REQUERANT CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DES ANNEES CONCERNEES, DE DIVERSES AUTRES DEPENSES, EN SOUTENANT QU'IL LES AURAIT EFFECTIVEMENT SUPPORTEES ET QU'ELLES PRESENTERAIENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, IL N'APPORTE PAS D'ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A JUSTIFIER SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1649 quinquies E
CGI 93 1
CGI 99
Loi 70-1199 1970-12-21 finances pour 1971


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1984, n° 39160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/10/1984

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