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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 41196

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41196
Numéro NOR : CETATEXT000007618673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-12;41196 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession - Régime de l'article 35 A - Taxation d'office pour défaut de déclaration spéciale.

19-04-02-01-01-01 Cas d'un contribuable soutenant qu'il a souscrit de bonne foi, et dans les délais, une déclaration relative aux plus-values sur terrains à bâtir, conformément aux dispositions de l'article 150 ter du C.G.I., mais dont il est constant qu'il n'a souscrit que postérieurement à l'expiration du délai légal imparti par l'article 1er de l'annexe II au C.G.I., pris pour l'application de l'article 35 A, la déduction spéciale relative aux plus-values de cession immobilière prévue par cet article. L'administration pouvait à bon droit, en application des dispositions combinées dudit article et de celles de l'article 59 du code recourir, pour la détermination du montant du bénéfice imposable de l'intéressé au titre de l'article 35 A, à la procédure de taxation d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 31 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. FELIX X..., DEMEURANT "LES CROTS DE TERRE" A LA CELLE-SUR-LOIRE NIEVRE MYENNES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE ESSONNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE PLUS-VALUE DE CESSION IMMOBILIERE, M. X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AINSI QU'A LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS, POUR UN MONTANT TOTAL, EN Y COMPRENANT LES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES, DE 34.767 F ; QU'IL CONTESTE LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE ET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ACQUIS, LE 28 MARS 1973, CINQ PARCELLES, SITUEES A GALLUIS YVELINES , D'UNE SURFACE TOTALE DE 6.568 M2 ET LES CONSTRUCTIONS QU'ELLES COMPRENAIENT, POUR LA SOMME DE 176.297,50 F, EN REMBOURSEMENT DE PRETS HYPOTHECAIRES ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR EFFECTUE L'ACHAT DE CETTE PROPRIETE A SEULE FIN D'Y PRENDRE SA RETRAITE, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SON ETAT DE SANTE, IL N'APPORTE PAS DE PREUVE SUFFISANTE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QUE, SI M. X... ALLEGUE QUE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE SERAIT EGALEMENT CORROBOREE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA REVENTE DE QUATRE DES CINQ PARCELLES, D'UNE SUPERFICIE DE 5.308 M2, DES LE 27 DECEMBRE 1973, POUR LA SOMME DE 120.000 F, L'OCCUPANT DES LIEUX AYANT REFUSE DE PARTIR, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE A PROCEDE A CETTE REVENTE EN VUE DE FINANCER UNE AUTRE OPERATION IMMOBILIERE ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QUE L'ACHAT DES BIENS DONT IL S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE LUI SONT APPLICABLES, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DE 49.027 F QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE LA TRANSACTION SUS-DECRITE ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DE CE CODE, DISPOSE QUE "LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DETERMINE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL ... EN VUE DE LA DETERMINATION DE CE BENEFICE, LES REDEVABLES SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DUDIT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE ; QUE LE DELAI EXPIRE AU 1ER MARS DE L'ANNEE POSTERIEURE A L'ANNEE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QU'IL A SOUSCRIT DE BONNE FOI, ET DANS LES DELAIS, UNE DECLARATION RELATIVE AUX PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N'A SOUSCRIT QU'EN 1976 LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIERE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II AUDIT CODE ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LE DELAI LEGAL ETAIT EXPIRE A CETTE DATE, L'ADMINISTRATION POUVAIT RECOURIR, A BON DROIT, A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE M. X..., L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE SELON UNE PROCEDURE REGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter
CGI 35 A
CGI 59
CGIAN2 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1984, n° 41196
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/10/1984

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