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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 octobre 1984, 40377

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40377
Numéro NOR : CETATEXT000007618668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-17;40377 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi.

19-02-01-02 Illégalité d'une imposition établie selon le régime du forfait alors que le contribuable devait obligatoirement, en raison du montant de ses bénéfices non commmerciaux, être soumis au régime de la déclaration contrôlée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de la déclaration contrôlée - Application dans le temps de la loi du 21 décembre 1970.

19-04-02-05-03 En application de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1970, portant loi de finances pour 1971, les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dont les recettes excèdent 175 000F sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée. Cette loi, publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1970 était applicable aux impositions afférentes à l'année 1970. L'administration ayant établi que les recettes d'un contribuable étaient, au titre de l'année 1970, supérieures à 175 000F, l'intéressé devait obligatoirement être soumis au régime de la déclaration contrôlée. Par suite, les impositions établies sous le régime du forfait manquent de base légale et il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par le contribuable, d'en accorder la décharge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. X... PAREZ, DEMEURANT ... DU GENERAL Y... A LA FERTE-ALLAIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES, ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA FERTE-ALLAIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, S'ETAIT, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1972, PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION FISCALE, LE SERVICE A PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'ANNEE 1970 ; QUE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE, SES RECETTES AYANT DEPASSE LE CHIFFRE DE 175.000 F, M. Z..., QUI ETAIT AINSI SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU MEME CODE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1968 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, QUI AFFIRME, D'AILLEURS, DANS SON RECOURS SOMMAIRE QUE SA COMPTABILITE N'A PAS ETE VERIFIEE, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A COMPARER SES DECLARATIONS DE REVENU AUX INFORMATIONS QU'ELLE A RECUEILLIES, ET QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECUEILLIR, TANT AUPRES DE SES CLIENTS QUE DES BANQUES, ET AUX ACHATS D'IMMEUBLES REALISES PAR L'INTERESSE; QU'ELLE N'A DONC PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LE CONTRIBUABLE ETANT, D'AILLEURS, LEGALEMENT DISPENSE DE LA TENUE DE DOCUMENTS COMPTABLES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE PAR M. Z... DE CE QUE SA COMPTABILITE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION IRREGULIERE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION D'UNE NOUVELLE EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES AFFERENTS A L'ANNEE 1968, ADRESSEE LE 19 DECEMBRE 1972 A M. Z..., MENTIONNAIT AVEC PRECISION LES MONTANTS ET LES MOTIFS DES DIFFERENTS REHAUSSEMENTS APPORTES A CES BENEFICES ; QUE CELUI-CI ETAIT, DES LORS, EN MESURE D'ENGAGER UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE, SUR CE POINT, IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DEVANT LAQUELLE M. Z... A ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS; QUE LE REQUERANT SE BORNE A CONTESTER LE FAIT QUE LE SERVICE A RECONSTITUE SES BENEFICES EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS FAITES PAR SES CLIENTS A L'EGARD DESQUELS ELLE N'AURAIT DISPOSE D'AUCUN DROIT DE COMMUNICATION ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 1991 DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, CONFERAIT A L'ADMINISTRATION, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE DROIT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE PERSONNES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS ; QUE M. Z... N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES SUR LES BASES FIXEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERAIENT EXAGEREES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LES NOTIFICATIONS DE LA NOUVELLE EVALUATION ADMINISTRATIVE QUI ONT ETE ADRESSEES A M. Z... LE 23 NOVEMBRE 1973 N'ETAIENT PAS ASSORTIES D'UNE MOTIVATION PERMETTANT AU REDEVABLE DE CONNAITRE LA NATURE ET LE MODE DE CALCUL DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES ET, AINSI, D'ENGAGER VALABLEMENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC L'ADMINISTRATION ; QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETANT, DES LORS, ENTACHEE D'IRREGULARITE, M. Z... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971, LES CONTRIBUABLES IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DONT LES RECETTES EXCEDENT 175.000 F SONT OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE; QUE CETTE LOI, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1970, ETAIT APPLICABLE AUX IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1970 ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT ETABLI QUE LES RECETTES DE M. Z... ETAIENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, SUPERIEURES A 175.000 F, LE CONTRIBUABLE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QUE, PAR SUITE, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUI ONT ETE ETABLIES SELON LE REGIME DU FORFAIT, MANQUENT DE BASE LEGALE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR M. Z..., D'EN ACCORDER LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES DE M. Z... ETAIENT, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUPERIEURES AU SEUIL DE 175.000 F AU DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE ETABLIES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QUE N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE, SONT TENUS LES CONTRIBUABLES SOUMIS A CE REGIME, M. Z... S'EST PLACE EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ARRETES D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DE CE CODE, ALORS MEME QU'IL AURAIT SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 101 DES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES IRREGULARITES QUI, SELON LE REQUERANT, ONT ENTACHE LA VERIFICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, A LES SUPPOSER ETABLIES, SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, DES LORS QU'IL ETAIT EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ARRETES D'OFFICE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, DONT LE MONTANT A D'AILLEURS ETE FIXE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, M. Z... SE BORNE A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, POUR ARRETER LES REDRESSEMENTS, SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR SES CLIENTS A L'EGARD DESQUELS ELLE N'AURAIT DISPOSE D'AUCUN DROIT DE COMMUNICATION ; QUE, TOUTEFOIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION A USE EN L'ESPECE DU DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1991 DU CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. Z... N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. Z... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 104
CGI 1649 septies [1968]
CGI 1991
CGI 96
CGI 97
Loi 70-1199 1970-12-21 art. 6 finances pour 1971


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1984, n° 40377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/10/1984

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