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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 octobre 1984, 41808

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41808
Numéro NOR : CETATEXT000007618675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-17;41808 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Cotisations visées à l'article 26 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.

19-04-02-01-04-09, 19-04-02-05-02 La loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, qui a institué le régime d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, régime obligatoire, a prévu des cotisations de base dans son article 19, des cotisations additionnelles dans son article 23 et des cotisations particulières dans son article 26. Elle a admis, dans son article 40, la déductibilité des deux premières catégories de cotisations, sans restriction. Pour les cotisations particulières prévues par l'article 26, la loi a délégué au pouvoir réglementaire le soin de décider si, et dans quelles proportions, elles pourraient être déductibles. Sur le fondement de cette délégation, aucun décret n'a été pris. Dès lors ces cotisations particulières ne pouvaient être déduites des revenus imposables au titre des années 1971 et 1972.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges non déductibles - Cotisations visées à l'article 26 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1982, PRESENTES PAR M. FELIX Y..., DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD LITIGIEUX ; 3° LUI ACCORDE DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1976, DATE DE SA RECLAMATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ENSEMBLE LA LOI N° 70-14 DU 12 JANVIER 1970 QUI L'A MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LE MONTANT DES SOMMES DEDUCTIBLES AU TITRE DU LOYER PROFESSIONNEL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : 1° LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS. LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DE LOCAUX AFFECTES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AUCUNE DEDUCTION N'EST APPORTEE, DE CE CHEF, AU BENEFICE IMPOSABLE." ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI EXERCAIT A PARIS LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, D'EXPERT X... ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTE, ETAIT LOCATAIRE, EN 1971 ET 1972, D'UN APPARTEMENT DONT UNE PARTIE SERVAIT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET L'AUTRE PARTIE A SON LOGEMENT ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 66-430 DU 24 JUIN 1966, LE BAILLEUR A EXIGE DE M. Y... UNE MAJORATION DE 30 % DU LOYER SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR L'ENSEMBLE DE LA SUPERFICIE LOUEE ; QUE M. Y... A DEDUIT, AU TITRE DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES DES ANNEES 1971 ET 1972, NON SEULEMENT LA PART DU LOYER CORRESPONDANT A LA SURFACE OCCUPEE A TITRE PROFESSIONNEL, MAIS AUSSI LA TOTALITE DE LA MAJORATION DE 30 % ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M. Y... LA PARTIE DE LA MAJORATION DE 30 % CORRESPONDANT A LA PARTIE DE L'APPARTEMENT OCCUPEE A USAGE DE LOGEMENT ; QUE LE REQUERANT CONTESTE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI EN EST RESULTE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES PEUVENT ETRE REGARDEES COMME "NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION", LES DEPENSES DE LOYER CORRESPONDANT AUX LOCAUX UTILISES A DES FINS PROFESSIONNELLES ; QU'EN L'ESPECE, CES DEPENSES NE PEUVENT ETRE CALCULEES QUE SUR LA BASE DU TIERS DU LOYER TOTAL PAYE POUR L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT, DES LORS QUE LA SURFACE UTILISEE A DES FINS PROFESSIONNELLES CORRESPONDAIT AU TIERS DE LA SURFACE TOTALE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT CE LOYER TOTAL A PU ETRE DETERMINE PAR APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES LOYERS, OU AUTREMENT ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU SEULEMENT LE TIERS DU LOYER TOTAL COMME DEPENSE NECESSITEE PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET REINTEGRE LE SURPLUS DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M. Y... ;
SUR LA DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE-MALADIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : " POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, LES COTISATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT ADMISES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE. EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS INSTITUEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA MEME LOI, UN DECRET FIXE, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE PROPORTION ELLES SONT ADMISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DE L'ALINEA CI-DESSUS. " ;
CONSIDERANT QUE LE REGIME D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, INSTITUE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE DU 12 JUILLET 1966, MODIFIEE, EST OBLIGATOIRE ; QUE LADITE LOI A PREVU DES COTISATIONS DE BASE DANS SON ARTICLE 19, DES COTISATIONS ADDITIONNELLES DANS SON ARTICLE 23 ET DES COTISATIONS PARTICULIERES DANS SON ARTICLE 26 ; QU'ELLE A ADMIS, DANS SON ARTICLE 40, LA DEDUCTIBILITE DES DEUX PREMIERES CATEGORIES DE COTISATIONS, SANS RESTRICTION ; QUE, POUR LES COTISATIONS PARTICULIERES PREVUES PAR L'ARTICLE 26, LA LOI A DELEGUE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DECIDER SI, ET DANS QUELLES PROPORTIONS, ELLES POURRAIENT ETRE DEDUCTIBLES ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DELEGATION, AUCUN DECRET N'A ETE PRIS ; QUE, DES LORS, CES COTISATIONS PARTICULIERES NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION EN LITIGE ;
CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 154 bis
CGI 93 1 1
Décret 66-430 1966-06-24 art. 3
Loi 66-509 1966-07-12 art. 40, art. 19, art. 23, art. 26
Loi 70-14 1970-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1984, n° 41808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/10/1984

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