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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 octobre 1984, 41880

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41880
Numéro NOR : CETATEXT000007618770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-17;41880 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Assistance d'un conseil - Obligation - pour l'administration - d'avertir le contribuable en temps utile.

19-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 1649 septies du C.G.I., dans sa rédaction applicable à 1975, que l'administration doit avertir en temps utile le contribuable pour que celui-ci soit en mesure de faire appel, s'il le souhaite, au conseil de son choix. Cas dans lequel l'administration n'a averti le contribuable que le jour même de la vérification dont sa comptabilité allait être l'objet. Le contribuable n'ayant pas, ainsi, été avisé en temps utile qu'il pouvait se faire assister d'un conseil, vérification irrégulière au regard des dispositions de l'article 1649 septies. Un moyen tiré par l'administration de ce que l'intéressé aurait, en fait, été assisté par un conseil lors de cette vérification est inopérant.


Texte :

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AVRIL, 11 SEPTEMBRE 1982 ET 5 AVRIL 1983, PRESENTES PAR M. MAURICE Z..., HORTICULTEUR, DEMEURANT AU LIEUDIT LE RAVIN A SATHONAY RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SATHONAY, EN TANT QUE CES COMPLEMENTS PROCEDENT DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES AGRICOLES OPERE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE DU 9 SEPTEMBRE 1975 AU 19 MARS 1976, L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LES BENEFICES AGRICOLES REALISES PAR M. Z..., HORTICULTEUR, QUI ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QU'ELLE A, COMPTE TENU D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION AFFECTANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973, D'UN DEFICIT REPORTABLE FIXE PAR ELLE A 527.320 F SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, AINSI QUE DE REDRESSEMENTS PORTANT SUR DIVERSES AUTRES CATEGORIES DE REVENU, ASSIGNE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU A M. Z..., PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET DE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE M. Z... DEMANDE LA REDUCTION, EN DROITS ET PENALITES, DE CES IMPOSITIONS, EN TANT QU'ELLES DECOULENT DES REHAUSSEMENTS, D'UN MONTANT, RESPECTIVEMENT, DE 247.413 F, 234.240 F ET 163.533 F, DES BENEFICES AGRICOLES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1972, 1973 ET 1974 ;
SUR LE REDRESSEMENT DES BENEFICES AGRICOLES AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 ; " LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION DOIT AVERTIR EN TEMPS UTILE LE CONTRIBUABLE POUR QUE CELUI-CI SOIT EN MESURE DE FAIRE APPEL, S'IL LE SOUHAITE, AU CONSEIL DE SON CHOIX ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A AVERTI LE CONTRIBUABLE QUE LE 9 SEPTEMBRE 1975 DE LA VERIFICATION DONT SA COMPTABILITE ALLAIT, LE JOUR MEME, ETRE L'OBJET ; QU'IL S'ENSUIT, M. Z... N'AYANT PAS ETE AVISE EN TEMPS UTILE QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, QUE LADITE VERIFICATION A ETE EFFECTUEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR L'ADMINISTRATION DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT, EN FAIT, ETE ASSISTE PAR UN CONSEIL LORS DE CETTE VERIFICATION EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, EN TANT QU'ELLE CORRESPOND AU REDRESSEMENT DES BENEFICES AGRICOLES AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, A ETE ETABLIE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE M. Z... EST, DES LORS, FONDE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A EN DEMANDER, DANS CETTE MESURE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES AU SOUTIEN DE CE CHEF DE CONCLUSIONS, LA Y..., AINSI QUE CELLE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LE REDRESSEMENT DES BENEFICES AGRICOLES AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 A ET 69 QUATER II DUDIT CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 38 SEXDECIES Q DE SON ANNEXE III : " LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. Z... N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 172-1, DES BENEFICES AGRICOLES QU'IL A REALISES EN 1973 ET 1974 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FIXER D'OFFICE LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M. Z..., IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, COMPTE TENU DU REPORT DEFICITAIRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973 PAR ELLE RAMENE DE 769.561 F A 527.320 F ; QUE, SI CELLE-CI A EFFECTUE EN 1975 ET 1976, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. MARCON X... DE PROCEDER A L'IMPOSITION D'OFFICE SUSMENTIONNEE, LES IRREGULARITES ENTACHANT CETTE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., A QUI, DES LORS QU'IL ETAIT EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1974, SE BORNE A SOUTENIR QU'IL N'A REALISE AUCUN BENEFICE IMPOSABLE DU FAIT DE REPORTS DEFICITAIRES ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONTRIBUABLE N'A FAIT ETAT D'AUCUN DOCUMENT COMPTABLE ET D'AUCUN ELEMENT EXTRA-COMPTABLE DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, TANT DU DEFICIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONTROLEE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1973, QUE DE LA FRACTION REPORTABLE SUR L'EXERCICE 1974 DE CE DEFICIT ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE SURTAXE DE CE CHEF ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A L'IMPOSITION CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT DU BENEFICE AGRICOLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, UNE MAJORATION DE 50 % EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CET ARTICLE QUE LA MAJORATION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE CE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES OMISSIONS RELEVEES DANS LA COMPTABILITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE CERTAINES PIECES JUSTIFICATIVES, EST IMPUTABLE A UN SINISTRE, L'ABSENCE DE BONNE FOI DE M. Z... NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME ETANT ETABLIE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES INTERETS DE RETARD PREVUS, EN CAS DE TAXATION D'OFFICE, A L'ARTICLE 1733 DU MEME CODE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DES PENALITES INDUMENT APPLIQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. Z... LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LA MESURE OU CE SUPPLEMENT PROCEDE D'UN REHAUSSEMENT DE 247.413 F DU BENEFICE AGRICOLE IMPOSABLE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. MARCON Y... DE LA MAJORATION DE 50 % DU MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LA MESURE OU CE SUPPLEMENT DECOULE DU REHAUSSEMENT DE 163.533 F DU BENEFICE IMPOSABLE. LES INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERONT SUBSTITUES, LE CAS ECHEANT, A CETTE MAJORATION DANS LA LIMITE DES DROITS INDUMENT ASSIGNES DE CE CHEF.
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 18 MARS 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies [1975]
CGI 172 1
CGI 1729
CGI 1733
CGI 175
CGI 59
CGI 69 A
CGI 69 quater II
CGIAN3 38 sexdecies Q


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1984, n° 41880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/10/1984

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