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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 octobre 1984, 47277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47277
Numéro NOR : CETATEXT000007693962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-17;47277 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Résiliation d'un contrat de "déléguée régionale à la condition féminine" motivée par la "réorganisation du service".

36-12-03 Contrat, conclu en avril 1975 pour une période d'un mois et renouvelable par tacite reconduction, par lequel le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la condition féminine a engagé la requérante en qualité de "déléguée régionale". Article 4 du contrat précisant que "en cas de dissolution du ministère il pourra être mis fin au contrat à tout moment". Si, depuis 1975, le département ministériel chargé du service public administratif de la promotion de la condition féminine a été placé sous l'autorité de membres du gouvernement pourvus d'appellations différentes, il n'a jamais été dissous. Par suite le contrat n'a pas été résilié dans les conditions prévues à son article 4.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Résiliation - Contrat de "déléguée régionale à la condition féminine" - Illégalité.

01-05-02, 36-12-03 La nomination d'un ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de la femme et la définition de ses missions par le décret du 13 juin 1981 n'ayant entraîné, par rapport à l'organisation antérieure, aucune modification substantielle des attributions et des compétences des déléguées régionales de la condition féminine, la décision de résiliation du contrat d'une déléguée régionale à la condition féminine motivée par la "réorganisation des services du ministère" est fondée sur des faits matériellement inexacts.


Texte :

Recours du Premier ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme agent contractuel déléguée pour la région Lorraine au titre de la condition féminine ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; les arrêtés n° 74-653 du 23 juillet 1974 ; n° 78-938 du 11 septembre 1978 ; n° 80-149 du 18 février 1980 ; n° 81-664 du 13 juin 1981 ;
Sur le moyen tiré de ce que le contrat liant Mme X... à l'administration a été résilié dans les conditions prévues à son article 4 : Considérant que par contrat en date du 18 avril 1975, Mme X... a été engagée par le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la condition féminine en qualité de " déléguée pour la région Lorraine " ; que ledit contrat a été conclu pour une période d'un mois, renouvelable par tacite reconduction " pendant la durée du ministère " que son article 4 précisait que " en cas de dissolution du ministère il pourra être mis fin au contrat à tout moment " ; que si, depuis 1975, le département ministériel chargé du service public administratif de la promotion de la condition féminine a été placé sous l'autorité de membres du gouvernement pourvus d'appellations différentes, il n'a jamais été dissous ; que par suite le Premier ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le contrat liant Mme X... à l'administration n'avait pas été résilié dans les conditions prévues à son article 4 ;
Sur le moyen tiré de la réorganisation du service : Cons. que l'administration était en droit de mettre fin au contrat de Mme X..., outre le cas de licenciement par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Premier ministre en date du 28 octobre 1981, mettant fin aux fonctions et résiliant le contrat de Mme X... à compter du 1er janvier 1982 a été motivée " par la réorganisation du service " à l'exclusion de tout motif disciplinaire ou tiré d'une insuffisance professionnelle ; que, la nomination d'un ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme et la définition de ses missions par le décret susvisé du 13 juin 1981 n'ont entraîné, par rapport à l'organisation antérieure, à la date de la décision attaquée, aucune modification substantielle des attributions et des compétences des déléguées régionales du ministère ; que, par suite, en motivant la décision de résiliation du contrat de Mme X... par la " réorganisation des services du ministère " le Premier ministre s'est fondé sur des faits matériellement inexacts et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le Premier ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 28 octobre 1981 résiliant le contrat de Mme X... ; ... rejet .

Références :

Décret 81-664 1981-06-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1984, n° 47277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1984

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