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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1984, 36530

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36530
Numéro NOR : CETATEXT000007617511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-22;36530 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Critère de la société de fait.

19-01-06, 19-04-02-07-01 L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, comme de la participation de celles-ci, tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes. Cas d'un contribuable qui participait, du fait de ses fonctions, à la marche générale de l'entreprise appartenant à sa femme, disposait d'une procuration générale sur le compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise et y effectuait les opérations nécessaires à la gestion. L'intéressé qui avait mis à la disposition de l'entreprise un terrain, avait effectué des apports à l'entreprise en laissant des dépôts importants en compte courant, circonstance qui a très largement contribué au développement de l'affaire. En outre, il a fait des apports en industrie résultant de ses connaissances techniques personnelles. Enfin, il percevait un salaire qui, fixé en fonction du poids des produits vendus, doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme une participation de l'intéressé aux bénéfices, bien que son patrimoine soit resté distinct de celui de son épouse. De l'ensemble de ces éléments, il résulte qu'une société de fait existait entre les époux pour l'exploitation de l'entreprise. Par suite, les sommes versées par Mme S. à l'intéressé, en tant que salaires ont été à bon droit rangées par l'administration dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des BIC - Existence d'une société de fait.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT Y..., DEMEURANT A LIVRY-GARGAN, SEINE-SAINT-DENIS, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971 A 1973 ET 1973 SOUS LES ARTICLES 207 A 210 ET 5018 DES ROLES DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, MIS EN RECOUVREMENT LE 30 AVRIL 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA FABRIQUE DE BISCUITS DENOMMEE "BISCUITERIE LOUVY", QUI APPARTIENT A MME JACQUELINE Y..., AVAIT ETE EXPLOITEE, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, NON A TITRE INDIVIDUEL PAR MME Y..., MAIS PAR UNE SOCIETE EXISTANT EN FAIT ENTRE CELLE-CI ET SON MARI M. ROBERT Y..., A REINTEGRE DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE CETTE SOCIETE LES SALAIRES VERSES PAR MME Y... A SON EPOUX EN SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, AINSI QUE LES INTERETS DE DEPOTS EN COMPTE-COURANT ET LE LOYER VERSE PAR MME Y... A SON MARI A RAISON DU TERRAIN SUR LEQUEL A ETE CONSTRUITE LA BISCUITERIE, PUIS A IMPOSE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU NOM DE M. Y..., LA PART REVENANT A CHACUN DES EPOUX X... LES BENEFICES SOCIAUX AINSI RECTIFIES, APRES AVOIR ANNULE LES IMPOSITIONS PRIMITIVES, ETABLIES DANS LES CATEGORIES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DES REVENUS DE CREANCES ET DES REVENUS FONCIERS ; QUE M. Y... SE BORNE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI EN SONT RESULTEES, A SOUTENIR QU'IL N'EXISTE PAS, ENTRE SA FEMME ET LUI, UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION DE LA BISCUITERIE ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, COMME DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., QUI, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973, PARTICIPAIT, DU FAIT DE SES FONCTIONS, A LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE DE BISCUITERIE, DISPOSAIT D'UNE PROCURATION GENERALE SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE CELLE-CI ET Y EFFECTUAIT LES OPERATIONS NECESSAIRES A LA GESTION ; QUE M. Y..., QUI D'AILLEURS, AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE UN TERRAIN QUI A PERMIS LA CONSTRUCTION DE LA BISCUITERIE, AVAIT EFFECTUE DES APPORTS A LADITE ENTREPRISE EN LAISSANT DES DEPOTS IMPORTANTS EN COMPTE COURANT, CIRCONSTANCE QUI A TRES LARGEMENT CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT DE L'AFFAIRE ; QU'EN OUTRE, IL A FAIT DES APPORTS EN INDUSTRIE RESULTANT DE SES CONNAISSANCES TECHNIQUES PERSONNELLES. QU'ENFIN, IL PERCEVAIT UN SALAIRE QUI, FIXE EN FONCTION DU POIDS DES PRODUITS VENDUS, DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME UNE PARTICIPATION DU REQUERANT AUX BENEFICES, BIEN QUE SON PATRIMOINE SOIT RESTE DISTINCT DE CELUI DE SON EPOUSE EN RAISON DU REGIME MATRIMONIAL PREVU PAR LEUR CONTRAT DE MARIAGE ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, IL RESULTE QU'UNE SOCIETE EXISTAIT EN FAIT ENTRE LES EPOUX Y... POUR L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET QUE, PAR SUITE, LES SOMMES VERSEES PAR MME Y... A L'INTERESSE EN 1971, 1972 ET 1973, EN TANT QUE SALAIRES, INTERETS DE COMPTE-COURANT ET LOYER DU TERRAIN, ONT ETE A BON DROIT RANGEES PAR L'ADMINISTRATION, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, ET DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1984, n° 36530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1984

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