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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1984, 44972

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44972
Numéro NOR : CETATEXT000007693928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-24;44972 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Absence de forclusion - Opération complexe - Délibération d'un jury ajournant un professeur stagiaire - Illégalité invoquée à l'appui d'une requête dirigée contre la décision mettant fin à ses fonctions.

54-01-07-05 Un professeur stagiaire est recevable à invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre un arrêté du ministre de l'éducation nationale mettant fin à ses fonctions, l'illégalité de la délibération du jury du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique prononçant son ajournement, alors même que cette délibération aurait été publiée et notifiée à l'intéressé plus de deux mois avant l'enregistrement de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 1982, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 13 octobre 1980 mettant fin à son stage et contre la décision en date du 14 janvier 1981 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux en refusant de rapporter l'arrêté du 13 octobre 1980 ; 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 1980 et la décision du 14 janvier 1981 ; Vu le décret 75-407 du 23 mai 1975 ; Vu les arrêtés du 26 janvier 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que Mme Y... est recevable à invoquer à l'appui de ses conclusions contre l'arrêté du 13 octobre 1980, par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à compter du 8 septembre 1980 à ses fonctions de professeur stagiaire, l'illégalité de la délibération en date du 28 avril 1980 du jury du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique prononçant son ajournement alors même que cette délibération aurait été publiée ou notifiée à la requérante plus de deux mois avant l'enregistrement de sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant que le procès-verbal de la délibération du 28 avril 1980 ne porte pas la signature de Mme X..., l'un des trois membres du jury ; que cette dernière présente lors de l'épreuve, affirme ne pas avoir assisté à la délibération ; que le ministre, qui n'invoque aucun motif légitime pour justifier cette absence, ne peut être regardé par la seule production d'attestations en sens contraire émanant des deux autres membres du jury comme ayant rapporté, dans les circonstances de l'affaire, la preuve de la présence de Madame X... à cette délibération ; que la requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1980, ainsi que la décision du 14 janvier 1981 par laquelle le ministre de l'éducation a rejeté son recours gracieux ;
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1982 est annulé. Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation en date du 13 octobre 1980 et la décision du ministre de l'éducation en date du 14 janvier 1981 sont annulés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., ainsi qu'au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1984, n° 44972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Daël
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/10/1984

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