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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 octobre 1984, 32465

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32465
Numéro NOR : CETATEXT000007619238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-29;32465 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification de comptabilité d'un contribuable effectuée à l'occasion de la vérification approfondie de situation fiscale de son conjoint - Irrégulière pour n'avoir pas été précédée d'un avis de vérification.

19-01-03-01 A l'occasion de la vérification approfondie de la situation fiscale de M. A., l'administration a été conduite à examiner les conditions dans lesquelles son épouse qui exploitait un commerce s'était acquittée de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Si la vérification approfondie de situation fiscale dont son mari a fait l'objet a été précédée d'un avis de vérification, un tel avis n'a, en revanche, pas été adressé à Mme A, contrairement aux prévisions des dispositions de l'article 1649 septies du C.G.I., préalablement à la vérification de la comptabilité de son entreprise, dont elle était seule exploitante et gérante. Cette vérification est par suite entachée d'irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME VEUVE EDOUARD X... DEMEURANT VILLA IRUENAC, AVENUE DES PLATANES A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE AINSI QUE DES PENALITES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F, S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, -1 BIS. LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES... DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES..." ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE DONT M. X... A ETE L'OBJET DU 7 JUILLET AU 27 NOVEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION A ETE CONDUITE A EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON EPOUSE, MME X..., QUI EXPLOITAIT A BAYONNE, EN GERANCE LIBRE, UN COMMERCE DE TISSUS, S'ETAIT ACQUITTEE, AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LE CONTROLE AUQUEL A ETE SOUMIS MME X..., QUI ETAIT SOUMISE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974, AU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A COMPORTE L'EXAMEN DU LIVRE D'ACHATS DONT LA TENUE S'IMPOSAIT A ELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU MEME CODE. QU'APRES RECOUPEMENT AUPRES DES FOURNISSEURS DE L'INTERESSEE DES MENTIONS ET DES CHIFFRES PORTES SUR CE LIVRE COMPTABLE, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE D'IMPORTANTES OMISSIONS ENTACHAIENT LEDIT LIVRE, ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR MME X... AVAIT DEPASSE, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, LE PLAFOND CI-DESSUS INDIQUE DE 500.000 F, QUI EST LA CONDITION DE L'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1 BIS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE, MME X..., RELEVANT, EN 1974, SECONDE ANNEE DE DEPASSEMENT DUDIT FORFAIT, DU REGIME REEL D'IMPOSITION ET AYANT OMIS DE PRODUIRE, AU TITRE DE LADITE ANNEE, LES DECLARATIONS QUE SONT TENUS DE FOURNIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 287 DU MEME CODE, LES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE CE REGIME, A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME S'ETANT PLACEE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN CONSEQUENCE, A DES SUPPLEMENTS DE DROIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIS DE PENALITES AU TAUX DE 200 %, QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QUE MME X... CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE AINSI ASSIGNEES EN SOUTENANT QU'ELLES RESULTENT D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION IRREGULIERE, LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT ELLE A ETE L'OBJET AYANT ETE ENTREPRISE SANS QUE LUI AIT ETE ADRESSE PREALABLEMENT UN AVIS DE VERIFICATION, AINSI QUE LE PREVOYAIENT LES DISPOSITIONS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE DONT M. X... SON MARI, A FAIT L'OBJET A ETE PRECEDEE D'UN AVIS DE VERIFICATION, UN TEL AVIS N'A, EN REVANCHE, PAS ETE ADRESSE A MME X..., PREALABLEMENT A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE, DONT ELLE ETAIT SEULE EXPLOITANTE ET GERANTE ; QUE CETTE VERIFICATION EST PAR SUITE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION PRETEND QUE CETTE IRREGULARITE EST SANS INFLUENCE SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES LORS QUE MME X... POUVAIT LEGALEMENT ETRE TAXEE D'OFFICE, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS ETABLI, PAR DES MOYENS AUTRES QUE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE ELLE A PROCEDE A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION IRREGULIERE ; QUE MME X... AVAIT REALISE, AU COURS DE LA PERIODE 1973-1974, UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR AU SEUIL D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ; QU'AINSI, DES LORS QU'ELLE N'A PU ETRE MISE EN OEUVRE QU'AU VU DES RESULTATS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE IRREGULIEREMENT CONDUITE, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DONT S'EST PREVALUE L'ADMINISTRATION ETAIT ELLE-MEME IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ONT ETE ETABLIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR SUITE, LA Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME AINCIART Y... DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 287
CGI 302 sexies
CGI 302 ter 1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1984, n° 32465
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1984

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