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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 octobre 1984, 35075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35075
Numéro NOR : CETATEXT000007617502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-29;35075 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Moyen tiré de ce qu'une pièce relative à l'emport de documents comptables lors de la vérification serait entachée de falsification - Demande d'inscription de faux.

19-02-04-01-06 Dès lors que le contribuable était en situation de voir ses bénéfices imposables fixés d'office, il n'est, en tout état de cause, pas besoin d'examiner sa demande d'inscription de faux qui, se rapportant à une autorisation d'emport de documents à l'issue de la vérification de la comptabilité, vient au soutien d'un moyen inopérant.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. GASTON X..., DEMEURANT ... A BERNEUIL-SUR-AISNE, CUISE LAMOTTE OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY PAS-DE-CALAIS , AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUSMENTIONNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU BAR-RESTAURANT EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL PAR M. GASTON X..., LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ONT ETE REDRESSES ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ONT ETE ASSIGNES AU CONTRIBUABLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE CE DERNIER FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LE CONTRIBUABLE N'A PAS, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, PRODUIT DANS LES DELAIS DES DECLARATIONS REGULIERES DE SES REVENUS RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE, RELATIVE A CES DECLARATIONS, DEMANDEE PAR LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A, NEANMOINS, PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, LES IRREGULARITES QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, DES LORS QUE M. X... ETAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE FIXE D'OFFICE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, LORSQU'IL LUI INCOMBE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BASES D'IMPOSITION, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE, EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS ET POUR CERTAINS MONTANTS, A UNE EXAGERATION DE CES BASES D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LESDITES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPTE CAISSE DE L'ENTREPRISE COMPORTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS TENU A LA DISPOSITION DU VERIFICATEUR LES LIVRES D'ACHAT DONT IL ALLEGUE L'EXISTENCE ; QUE LES PIECES PROPRES A JUSTIFIER LES RECETTES JOURNALIERES N'ONT PAS DAVANTAGE ETE PRODUITES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'INVOQUER DES DOCUMENTS DONT LE REQUERANT CONTESTE QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE NE PEUT APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE AU MOYEN D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE ET, PAR SUITE, DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA METHODE DE RECONSTITUTION DES RESULTATS SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, LAQUELLE L'A EXPOSEE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, A CONSISTE A APPLIQUER AUX ACHATS DES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT DETERMINES EN COMPARANT LES PRIX AFFICHES DANS L'ENTREPRISE POUR LES PRESTATIONS FOURNIES ET LA VALEUR DES ACHATS CORRESPONDANT A CES PRESTATIONS, CES COEFFICIENTS AYANT ETE CORRIGES POUR TENIR COMPTE D'ERREURS D'APPRECIATION, ET RAMENES, APRES LES REFACTIONS DONT IL S'AGIT, A 1,85 POUR L'ACTIVITE DE RESTAURATION ET 2,8 POUR LES VENTES DE BOISSONS ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE CRITIQUE LE PREMIER DE CES COEFFICIENTS EN SOUTENANT QU'IL REPOSE SUR UNE ANALYSE INCOMPLETE DES PRESTATIONS ASSUREES ET QU'IL N'EST PAS SUFFISAMMENT PONDERE POUR TENIR COMPTE DE LA FREQUENCE DES PLATS SERVIS, IL EST CONSTANT QU'EN DIMINUANT LE MONTANT DE CE COEFFICIENT DE 2,10 A 1,85, L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DES INSUFFISANCES INITIALES D'ANALYSE SOULIGNEES PAR LE CONTRIBUABLE ET A, D'AILLEURS, ABOUTI A UN CHIFFRE NOTABLEMENT INFERIEUR A CELUI CONSTATE EN MOYENNE DANS LA REGION POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE RESTAURANTS. QUE, SI LE REQUERANT CRITIQUE EGALEMENT LE COEFFICIENT APPLIQUE POUR LES VENTES DE BOISSONS, EN SOUTENANT QU'IL EST EXAGERE COMPTE TENU DE CE QUE LES BOISSONS ETAIENT SERVIES DANS L'ETABLISSEMENT PRESQUE EXCLUSIVEMENT A L'OCCASION DES REPAS, IL NE CONTESTE PAS LE FAIT QUE LES PRIX QUI ONT SERVI DE BASE AUX CALCULS DU VERIFICATEUR ONT ETE RELEVES PAR CE DERNIER DANS LE RESTAURANT ET QUE LE COEFFICIENT MOYEN NON PONDERE AINSI ETABLI A FAIT, ULTERIEUREMENT, L'OBJET D'UNE REFACTION CONDUISANT, EN DEFINITIVE, A UN RESULTAT PROCHE DES COEFFICIENTS, PAR PRODUIT, LES PLUS BAS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE CONTRIBUABLE NE PROPOSE PAS, EN APPEL, UNE METHODE PROPRE D'EVALUATION S'APPLIQUANT A LA TOTALITE DES RECETTES DE L'ETABLISSEMENT, IL RAPPELLE QU'IL A PROPOSE, EN PREMIERE INSTANCE, DE REDUIRE LA PARTIE DES RECETTES CORRESPONDANT AUX VENTES DE BOISSONS PAR UN ABATTEMENT DU MEME MONTANT QUE LA REFACTION APPLIQUEE PAR LE VERIFICATEUR DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION ; QUE, TOUTEFOIS, IL NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT TENU UN COMPTE INSUFFISANT DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FORMULEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PIECE RELATIVE A L'EMPORT DE DOCUMENTS COMPTABLES LORS DE LA VERIFICATION SERAIT ENTACHEE DE FALSIFICATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES MOYENS TIRES PAR M. Y... QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AURAIT ETE OPEREE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, SONT, DES LORS QU'IL ETAIT EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES IMPOSABLES FIXES D'OFFICE, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS BESOIN D'EXAMINER, SA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUI, SE RAPPORTANT A UNE AUTORISATION D'EMPORT DE DOCUMENTS A L'ISSUE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, VIENT AU SOUTIEN D'UN MOYEN INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. GASTON X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. GASTON X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GASTON X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1984, n° 35075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1984

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