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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 octobre 1984, 41986

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition à contrainte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41986
Numéro NOR : CETATEXT000007618775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-29;41986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Absence - Opposition à contrainte - Cas dans lequel le service de l'assiette n'informe pas le contribuable.

19-02-03-02, 19-02-05 L'article 55 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que, dans le cas où un contribuable conteste le recouvrement d'une imposition et adresse, à tort, sa réclamation au service de l'assiette, la date de l'enregistrement de cette réclamation est celle de la réception par ce service, et que ce dernier doit aviser l'auteur de ladite réclamation de sa transmission au service compétent. Cas d'un contribuable ayant formé opposition à la contrainte dont procédait un avis à tiers détenteur dont il doit être regardé comme ayant reçu notification au plus tard le 25 octobre 1978, date à laquelle il a saisi le chef du centre des impôts d'une réclamation contre cet avis. Cette réclamation, qui était recevable, devait être transmise au service compétent, par le chef du centre des impôts, lequel devait aviser l'intéressé de cette transmission. A défaut pour la première autorité saisie d'avoir procédé à l'information du contribuable sur le sort réservé à sa réclamation, ainsi que lui en faisait obligation l'article 55 de la loi du 17 juillet 1978, le délai ouvert à celui-ci pour saisir le tribunal administratif n'a pas commencé à courir. La demande présentée le 10 mai 1979 n'était pas tardive.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Délai pour former une opposition - Cas dans lequel le service de l'assiette n'informe pas le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A 66 SBR SAARBRUCKEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CHEZ MME ROSE-MARIE X..., 10 LULUSTEIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE L'AVIS A TIERS DETENTEUR SIGNIFIE LE 2 MAI 1978 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS PAR LE PERCEPTEUR DE CASTANET HAUTE-GARONNE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 296.930 F REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 A 1974 ; 2° ADMETTE L'OPPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 10 MAI 1979, M. ROBERT Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDAIT L'AVIS A TIERS DETENTEUR, SIGNIFIE LE 2 MAI 1978 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS PAR LE PERCEPTEUR DE CASTANET HAUTE-GARONNE , POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 296.930 F REPRESENTANT LE MONTANT DE COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974, ETABLIES AU NOM DU REQUERANT ; QUE, PAR UNE DEUXIEME DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU MEME TRIBUNAL LE 27 DECEMBRE 1979, M. Z... A CONTESTE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE, LE 2 OCTOBRE 1979, AUX FINS DE CONTESTER LA CONTRAINTE SUSMENTIONNEE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE JOIGNANT LES DEUX DEMANDES, LES A REJETEES PAR UN MEME JUGEMENT DONT LE CONTRIBUABLE FAIT APPEL ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DEMANDE SUSANALYSEE, LES PREMIERS JUGES L'ONT REGARDEE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE ENREGISTREE LE 10 MAI 1979, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER SUR SA RECLAMATION DU 25 OCTOBRE 1978 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU UN CONTRIBUABLE CONTESTE LE RECOUVREMENT D'UNE IMPOSITION ET ADRESSE, A TORT, SA RECLAMATION AU SERVICE DE L'ASSIETTE, LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE CETTE RECLAMATION EST CELLE DE LA RECEPTION PAR CE SERVICE, ET QUE CE DERNIER DOIT AVISER L'AUTEUR DE LADITE RECLAMATION DE SA TRANSMISSION AU SERVICE COMPETENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RECU NOTIFICATION DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, ADRESSE LE 2 MAI 1978 PAR LE PERCEPTEUR DE CASTANET A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LUI AU TITRE DE COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU PLUS TARD LE 25 OCTOBRE 1978, DATE A LAQUELLE IL A SAISI LE CHEF DU CENTRE DES IMPOTS DE TOULOUSE D'UNE RECLAMATION CONTRE CET AVIS, LAQUELLE, CONTESTANT L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT PAR LE MOTIF QUE LE PAIEMENT EN AVAIT ETE EFFECTUE, CONCERNAIT LE RECOUVREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RECLAMATION SUSINVOQUEE, QUI ETAIT RECEVABLE, DEVAIT ETRE TRANSMISE AU SERVICE COMPETENT PAR LE CHEF DU CENTRE DES IMPOTS DE TOULOUSE, LEQUEL DEVAIT AVISER L'INTERESSE DE CETTE TRANSMISSION ; QUE, A DEFAUT POUR LA PREMIERE AUTORITE SAISIE D'AVOIR PROCEDE A L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE SUR LE SORT RESERVE A SA RECLAMATION, AINSI QUE LUI EN FAISAIT OBLIGATION LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LE DELAI OUVERT A CELUI-CI POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMENCE A COURIR ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LE 10 MAI 1979, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE IRRECEVABLE PAR CE MOTIF ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE LE 27 DECEMBRE 1979 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEUXIEME DEMANDE DU CONTRIBUABLE DIRIGEE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, REJETANT SA RECLAMATION DU 2 OCTOBRE 1979, LES PREMIERS JUGES ONT REGARDE LADITE DEMANDE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE SUSANALYSEE A ETE ENREGISTREE LE 27 DECEMBRE 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LE 12 NOVEMBRE 1979 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LADITE DEMANDE ETAIT TARDIVE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QU'IL A REJETE LA PREMIERE DEMANDE SUSANALYSEE DE M. Z... ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE DEMANDE ;
SUR LA DEMANDE FORMANT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE L'AVIS A TIERS DETENTEUR SIGNIFIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ... REVETENT LA FORME, SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE ... TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ....." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES MOYENS DEVELOPPES PAR LE CONTRIBUABLE CONCERNANT LA COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR LITIGIEUX, ET LES CONDITIONS DE SA NOTIFICATION, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPRECIES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR CONTESTER DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CONTRAINTE DONT PROCEDE L'AVIS A TIERS DETENTEUR LITIGIEUX, M. ROBERT Z... A SOUTENU QU'IL AVAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, ET JUSQU'A SON DEPART DE FRANCE EN 1974, SON DOMICILE FISCAL DANS LE RESSORT DE COMPETENCE DU TRESORIER PRINCIPAL DE TOULOUSE - 2EME DIVISION, ET QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DES IMPOSITIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CES ANNEES AUPRES DU COMPTABLE SUSMENTIONNE. QU'IL RESULTE TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS . REGLEES A CE COMPTABLE ETAIENT DES IMPOSITIONS PRIMITIVES, , AFFERENTES AUX BENEFICES PROFESSIONNELS ACQUIS PAR M. Z... AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, ALORS QUE CELLES QUI ETAIENT EXIGEES PAR LE PERCEPTEUR DE CASTANET, DANS LE RESSORT DE COMPETENCE DUQUEL SE TROUVAIT LE DOMICILE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT MENTIONNE SUR SES DECLARATIONS DE REVENUS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, ETAIENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT, D'UNE PART, A LA REPARTITION DE L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE SUR LES ANNEES 1968 A 1972, D'AUTRE PART, A DES BENEFICES PROFESSIONNELS REALISES EN 1973 ET A DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES IMPOSABLE EN 1974 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE DANS SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE L'AVIS A TIERS DETENTEUR SIGNIFIE LE 2 MAI 1978 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS PAR LE PERCEPTEUR DE CASTANET HAUTE-GARONNE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 296.930 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. JOST Y... AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 10 MAI 1979 ET FORMANT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, SIGNIFIE LE 2 MAI 1978, A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS PAR LE PERCEPTEUR DE CASTANET HAUTE-GARONNE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 296.930 F. ARTICLE 2. - LA DEMANDE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, PRESENTEE PAR M. ROBERT Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1846
CGI 1910
Loi 78-753 1978-07-17 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1984, n° 41986
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1984

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