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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 octobre 1984, 49545

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49545
Numéro NOR : CETATEXT000007620578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-29;49545 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Contenu de l'avis d'imposition.

19-03-021 Le contribuable ne contestant pas qu'il était bien propriétaire de certains immeubles, la circonstance que l'avertissement relatif à l'imposition desdits immeubles à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été envoyé à l'intéressé à une autre adresse que celle à laquelle il demeurait, et que ledit avertissement n'a pas indiqué les immeubles qu'il concernait, mention qui n'est pas au nombre de celles prévues par les dispositions de l'article 1661 du C.G.I., n'était pas de nature à justifier la décharge de l'imposition en question.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ACCORDE A M. ERNEST X... LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, POUR UN IMMEUBLE SITUE CITE CALEBASSE ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE SOUS L'ARTICLE 53-99 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A PAS ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1979, AU PAIEMENT D'UNE TAXE D'HABITATION A RAISON D'UN LOGEMENT SITUE "CITE CALEBASSE" A FORT-DE-FRANCE ; QUE, L'AVERTISSEMENT RECU A CETTE ADRESSE, ET QUE L'INTERESSE A JOINT A SA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN VUE D'OBTENIR LA DECHARGE DE CETTE PRETENDUE TAXE D'HABITATION, ETAIT RELATIF A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; QU'AINSI, LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'INTERESSE AUX PREMIERS JUGES ETAIT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN A PRONONCE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... NE CONTESTE PAS QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE, AU 1ER JANVIER 1979, D'IMMEUBLES SITUES AU QUARTIER T.S.F. A FORT-DE-FRANCE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE, D'UNE PART, QUE L'AVERTISSEMENT RELATIF A L'IMPOSITION DESDITS IMMEUBLES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A ETE ENVOYE A L'INTERESSE A LA "CITE CALEBASSE" A FORT-DE-FRANCE, ALORS QU'IL DEMEURAIT, DANS LA MEME VILLE, VOIE NUMERO ..., D'AUTRE PART, QUE LEDIT AVERTISSEMENT N'A PAS INDIQUE LES IMMEUBLES QU'IL CONCERNAIT, MENTION QUI N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ACCORDE DECHARGE A M. X... DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1979, A RAISON D'IMMEUBLES SIS QUARTIER TSF A FORT-DE-FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1979, A RAISON D'IMMEUBLES SITUES QUARTIER T.S.F. A FORT-DE-FRANCE, EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 1661


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1984, n° 49545
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1984

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