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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 octobre 1984, 43429

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43429
Numéro NOR : CETATEXT000007618780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-31;43429 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS - Texte applicable dans le temps - Tribunal s'étant fondé sur un texte qui n'était pas encore applicable.

19-02-03-06-07, 19-02-04-07 Le juge du référé fiscal et, en appel le juge administratif saisi d'une demande du contribuable tendant à être dispensé des garanties autres que celles déjà constituées en vue d'obtenir le sursis de paiement d'impositions mises à sa charge, doit y statuer en faisant application des dispositions du code général des impôts en vigueur à la date de mise en recouvrement de l'imposition litigieuse. Cas d'un tribunal administratif statuant en appel d'une décision du juge du référé fiscal et qui s'est fondé, non sur les dispositions de l'article 1952 du code général des impôts, en vigueur le 28 février 1980, date de recouvrement des impositions litigieuses, mais sur les dispositions des articles L.277 et L.279 du livre des procédures fiscales du nouveau code général des impôts, alors, d'une part, que selon le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, les dispositions de ces articles ne sont devenues applicables qu'à partir du 1er janvier 1982, et, d'autre part, que, dans la rédaction que lui a donné l'article 9-1 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, portant loi de finances rectificative pour 1981, l'article L.277 a, à compter également du 1er janvier 1982, apporté à l'économie générale du régime du sursis institué antérieurement par l'article 1952 du C.G.I. des modifications substantielles. Ce tribunal n'a pas donné de base légale à son jugement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - Référé fiscal - Texte applicable dans le temps.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES EDOUARD X... DEMEURANT ... A MONS-EN-BAROEUL NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU JUGE DU REFERE FISCAL, EN DATE DU 15 MARS 1982, REFUSANT DE LE DISPENSER DES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DEJA CONSTITUEES EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE DU REFERE FISCAL ET, EN APPEL, LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE DU CONTRIBUABLE TENDANT A ETRE DISPENSE DES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DEJA CONSTITUEES EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, DOIT Y STATUER EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, QUE, POUR REJETER L'APPEL FORME PAR M. X... CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 15 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE FISCAL A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 28 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE, NON SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A CETTE DERNIERE DATE, MAIS SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 277 ET L. 279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE DECRET N° 81-859 DU 15 SEPTEMBRE 1981, LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE SONT DEVENUES APPLICABLES QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 9-1 DE LA LOI N° 81-1179 DU 31 DECEMBRE 1981, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981, L'ARTICLE L. 277 A, A COMPTER EGALEMENT DU 1ER JANVIER 1982, APPORTE A L'ECONOMIE GENERALE DU REGIME DE SURSIS INSTITUE ANTERIEUREMENT PAR L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON JUGEMENT ; QUE CELUI-CI DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1952
CGI Livre des procédures fiscales L277 a, L279
Décret 81-859 1981-09-15
Loi 81-1179 1981-12-31 art. 9-1 finances rectificative pour 1981


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1984, n° 43429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/10/1984

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