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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1984, 50198

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50198
Numéro NOR : CETATEXT000007694662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-31;50198 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'éducation nationale fixant les modalités et la procédure d'octroi de l'aide apportée aux mouvements pédagogiques et associations de spécialistes.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-01 En l'absence de texte législatif ou réglementaire l'y habilitant, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait compétemment, par voie de circulaire, ni prévoir que l'aide que son ministère pouvait apporter aux mouvements pédagogiques et associations de spécialistes, lesquels sont des organismes extérieurs au ministère, revêtirait la forme de subventions de fonctionnement, de mises à disposition de personnels ou de contingents d'autorisations spéciales d'absence, ni instituer, pour l'octroi de cette aide, une procédure particulière comportant notamment la délivrance préalable d'un agrément après avis d'un organisme ad hoc.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence pour fixer - par circulaire - les modalités et la procédure d'octroi de l'aide apportée aux mouvements pédagogiques et associations de spécialistes.

54-01-05-01 Circulaire, relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et les mouvements pédagogiques et associations de spécialistes, ayant institué des règles nouvelles concernant tant les diverses formes de l'aide que le ministère pouvait apporter à ces organismes que la procédure d'octroi de cette aide. Cette circulaire, dont les dispositions forment un tout indivisible, présente un caractère réglementaire. Il en résulte que la confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, qui regroupe des personnels susceptibles de se voir appliquer les dispositions de cette circulaire, est recevable à en demander l'annulation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat de fonctionnaires - Enseignants - Circulaire réglementaire du ministre de l'éducation nationale fixant les modalités et la procédure d'octroi de l'aide apportée aux mouvements pédagogiques et associations de spécialistes.


Texte :

Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public tendant à l'annulation de la circulaire n° 83-086 du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 1983 relative à la coopération des mouvements pédagogiques et des associations de spécialistes avec le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par la circulaire attaquée, relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et les mouvements pédagogiques et associations de spécialistes, le ministre de l'éducation nationale ne s'est borné, ni à interpréter les textes en vigueur, ni à reproduire les dispositions de sa précédente circulaire en date du 19 mai 1982, mais a institué des règles nouvelles concernant, tant les diverses formes de l'aide que son ministère pouvait apporter aux mouvements et associations susmentionnées que la procédure d'octroi de cette aide ; que, par suite, cette circulaire, dont les dispositions forment un ensemble indivisible, présente un caractère réglementaire ; qu'il en résulte que la confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, qui regroupe des personnels susceptibles de se voir appliquer les dispositions de ladite circulaire, est recevable à déférer cette dernière au Conseil d'Etat ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire l'y habilitant le ministre de l'éducation nationale ne pouvait légalement, par voie de circulaire, ni prévoir que l'aide que son ministère pouvait apporter aux mouvements pédagogiques et associations de spécialistes, lesquels sont des organismes extérieurs au ministère, revêtirait la forme de subventions de fonctionnement, de mises à disposition de personnels ou de contingents d'autorisations spéciales d'absence, ni instituer pour l'octroi de cette aide une procédure particulière laquelle comportait notamment la délivrance préalable d'un agrément après avis d'un organisme créé par la circulaire litigieuse ; que, par suite, la confédération requérante est fondée à soutenir que la circulaire attaquée est entachée d'incompétence et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; ... annulation de la circulaire .

Références :

Circulaire 83-086 1983-02-15 éducation nationale décision attaquée annulation totale


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1984, n° 50198
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Levis
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/10/1984

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