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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1984, 36043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36043
Numéro NOR : CETATEXT000007696605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-05;36043 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Retrait d'une autorisation relative à une foire-exposition - Moyen tiré d'une rupture d'égalité - Caractère inopérant.

49-04-02, 54-07-01-04 Arrêté préfectoral rapportant un précédent arrêté autorisant une société à organiser une foire-exposition. La société ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet a autorisé une manifestation du même genre sur le territoire de la même commune pour soutenir qu'a été méconnu le principe d'égalité devant la loi.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré d'une rupture d'égalité à l'encontre d'une mesure de police.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE AFER, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE LYON, PUY-DE-DOME CLERMONT-FERRAND, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 19 AOUT 1975 RAPPORTANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 MAI 1974 L'AUTORISANT A ORGANISER LA FOIRE DE CHIGNAT, D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE M. POYER Y... EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU PUY-DE-DOME, SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE, A LUI PAYER LA SOMME DE 150 000 F A TITRE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERVENTION DUDIT ARRETE ; 2E CONDAMNE L'ETAT ET M. X..., PRIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU PUY-DE-DOME A LUI PAYER LA SOMME DE 150 000 F A TITRE DU PREJUDICE SUBI ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 AOUT 1975 ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 8 MAI 1974, LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE LA SOCIETE AFER A ORGANISER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERTAIZON, DU 6 AU 14 SEPTEMBRE 1975, UNE FOIRE-EXPOSITION DITE "FOIRE DE CHIGNAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE : "LA SEPARATION ENTRE L'ENCEINTE DE LA MANIFESTATION ET LA ROUTE NATIONALE 89 DEVRA ETRE EFFECTUEE ; LES MODALITES D'ACCES ET DE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS UN PARKING SUFFISANT DEVRONT REMPLIR LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUT RISQUE D'ACCIDENT" ; QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 19 AOUT 1975, LE PREFET A RAPPORTE SON ARRETE DU 8 MAI 1974 EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR CE QUE "L'EMPLACEMENT DE CETTE FOIRE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE 89 CREERA UN TROUBLE IMPORTANT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET PEUT ETRE GENERATEUR D'ACCIDENTS ET DE DANGER EN RAISON DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DU PARKING, L'ORGANISATEUR N'AYANT PAS PREVU LES MOYENS JUGES SUFFISANTS POUR Y PARER" ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 8 MAI 1974 ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE AFER PRENNE LES MESURES PRESCRITES A SON ARTICLE 5 POUR GARANTIR LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LA ... ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES MESURES N'ONT PAS ETE PRISES ; QUE, DES LORS, LE PREFET A PU LEGALEMENT RAPPORTER CETTE AUTORISATION SANS AVOIR A CONSULTER LES ORGANISMES DONT IL AVAIT PRIS L'AVIS POUR L'ACCORDER ; QU'EU EGARD A LA NATURE DE CETTE AUTORISATION DE POLICE ET A SON CARACTERE CONDITIONNEL, CE RETRAIT N'A PU PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS DE LA SOCIETE AFER ; QUE LA SOCIETE NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE PREFET A AUTORISE UNE AUTRE MANIFESTATION SE TENANT A CHIGNAT SUR UN EMPLACEMENT D'AILLEURS DIFFERENT, POUR SOUTENIR QU'IL A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI ; QUE LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE AFER, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS DEFENDU AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A OPPOSE A CES CONCLUSIONS UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE AFER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DONT IL S'AGIT COMME IRRECEVABLES FAUTE DE DECISION PREALABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LE SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI TENDENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN FONCTIONNAIRE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE AFER EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AFER, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1984, n° 36043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1984

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