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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1984, 43573

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43573
Numéro NOR : CETATEXT000007619872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-05;43573 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Sommes versées en contrepartie de la concession d'une licence - élément incorporel de l'actif.

19-04-02-01-04-09 Société O. ayant obtenu de la société A. la concession d'une licence pour la fabrication d'acides, ainsi que le savoir faire correspondant, moyennant le paiement, d'une part d'une somme fixe versée en trois fractions lors de la conclusion du contrat et au cours des deux années suivantes, et, d'autre part, de redevances annuelles basées sur les quantités produites des acides concernés. Cette concession, initialement conclue pour dix ans, prévoyait qu'à l'expiration de celle-ci, les droits d'exploitation des brevets deviendraient la propriété de la société O.. Dans ces conditions, et alors même que la convention a fait l'objet d'une résiliation anticipée, postérieurement à la période d'imposition, il appartenait à la société O., qui était, dès la conclusion du contrat, devenue titulaire de droits constituant une source régulière de profits dotés d'une pérennité suffisante, de faire figurer ceux-ci parmi les éléments incorporels de l'actif immobilisé pour la valeur d'acquisition réelle, laquelle était constituée par le montant de la somme fixe stipulée au contrat, majorée de la valeur estimée des redevances annuelles à verser ultérieurement, sans pouvoir, en ce qui concerne ces dernières, les regarder comme des charges de l'exercice au cours duquel elles seraient payées.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A REPONDU, DANS SON JUGEMENT, A TOUS LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", APRES AVOIR ANALYSE LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 20 SEPTEMBRE 1965 CONCLUE PAR LADITE SOCIETE AVEC LA SOCIETE ASAHI, N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER DE MANIERE EXPLICITE SUR CHACUN DES ARGUMENTS FORMULES PAR LA REQUERANTE A L'APPUI DE CES MOYENS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ORSAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES VERSEES POUR LA CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SELON UNE CONVENTION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE ORSAN A OBTENU DE LA SOCIETE DE DROIT JAPONAIS ASAHI LA CONCESSION D'UNE LICENCE POUR LA FABRICATION D'ACIDES GLUTAMIQUES, AINSI QUE LE SAVOIR FAIRE CORRESPONDANT, AVEC L'EXCLUSIVITE POUR LA FABRICATION DESDITS ACIDES DANS TREIZE PAYS EUROPEENS, LA FOURNITURE DE SOURCES BACTERIENNES ET UNE ASSISTANCE TECHNIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT, D'UNE PART, D'UNE SOMME FIXE VERSEE EN TROIS FRACTIONS LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET AU COURS DES DEUX ANNEES SUIVANTES, SOMME QUE LA SOCIETE A D'AILLEURS COMPTABILISEE, AINSI QU'ELLE DEVAIT LE FAIRE, COMME CORRESPONDANT A L'ACQUISITION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE, ET, D'AUTRE PART, DE REDEVANCES ANNUELLES BASEES SUR LES QUANTITES PRODUITES DES ACIDES CONCERNES ; QUE CETTE CONCESSION, INITIALEMENT CONCLUE POUR DIX ANS, PREVOYAIT QU'A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, LES DROITS D'EXPLOITATION DES BREVETS DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ORSAN. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA CONVENTION A FAIT L'OBJET D'UNE RESILIATION ANTICIPEE EN 1975, POSTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE ORSAN, QUI ETAIT, DES LA CONCLUSION DU CONTRAT, DEVENUE TITULAIRE DE DROITS CONSTITUANT UNE SOURCE REGULIERE DE PROFITS DOTEE D'UNE PERENNITE SUFFISANTE, DE FAIRE FIGURER CEUX-CI PARMI LES ELEMENTS INCORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISE POUR LEUR VALEUR D'ACQUISITION REELLE, LAQUELLE ETAIT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DE LA SOMME FIXE STIPULEE AU CONTRAT, MAJOREE DE LA VALEUR ESTIMEE DES REDEVANCES ANNUELLES A VERSER ULTERIEUREMENT, SANS POUVOIR, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES, LES REGARDER COMME DES CHARGES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES SERAIENT PAYEES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A EXCLU LE MONTANT DE CES REDEVANCES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE LA RENTE-EDUCATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° ... LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE SONT DEDUCTIBLES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES COTISATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITE RESULTANT D'OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES OU MEME AU TITRE DES REGIMES INSTITUES PAR L'EMPLOYEUR SI CEUX-CI S'APPLIQUENT STATUTAIREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE OU A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN REVANCHE, LES SOMMES QU'UNE ENTREPRISE S'ENGAGE A VERSER A UN ANCIEN SALARIE OU A SES AYANTS-DROIT NE SONT DEDUCTIBLES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, NOTAMMENT LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET D'ACCORDER A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT UNE AIDE CORRESPONDANT A LEURS BESOINS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, LA SOCIETE ORSAN A VERSE UNE "RENTE-EDUCATION", D'UN MONTANT DE, RESPECTIVEMENT, 14.400 F, 13.120 F ET 11.400 F, AU PROFIT DES ORPHELINS DE SON ANCIEN CHEF COMPTABLE, DECEDE A L'AGE DE 38 ANS ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ORSAN SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE CES DEPENSES ETAIENT LIEES DIRECTEMENT A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUE LEUR VERSEMENT CONTRIBUAIT A AMELIORER LE CLIMAT SOCIAL AU SEIN DE CELLE-CI, MAIS N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A DEMONTRER QUE LA RENTE VERSEE AUX BENEFICIAIRES CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS ; QUE CES SOMMES N'ETAIENT, DES LORS, PAS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ORSAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DE SANTERRE-ORSAN" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DE SANTERRE-ORSAN" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209 2
CGI 38
CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1984, n° 43573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1984

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