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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1984, 54638

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54638
Numéro NOR : CETATEXT000007697588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-05;54638 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Notification régulière de l'ordonnance de clôture de l'instruction - Désistement postérieur - Donné acte irrégulier [1].

54-05-04 Le tribunal administratif ne peut examiner un désistement présenté, postérieurement à la clôture de l'instruction, par une partie qui a reçu notification régulière de l'ordonnance de clôture.

Références :


1. RAPPR. Lefèvre 1984-11-05, n° 54637, [1ère espèce]


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4 SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DU REFUS DE COMMUNICATION OPPOSE LE 15 DECEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES DE SEINE-ET-MARNE ET D'AUTRE PART AU SURSIS A EXECUTION DU REFUS SUSMENTIONNE ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 159 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT PAS LIEU A COMMUNICATION ET NE SONT PAS VISES DANS LE JUGEMENT. LES CONCLUSIONS ET MOYENS QU'ILS CONTIENNENT NE SONT PAS EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL M. Y... S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DES DEMANDES SUSVISEES A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE VERSAILLES LE 16 JUIN 1983, SOIT APRES LA DATE FIXEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL POUR LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, IL NE POUVAIT ETRE EXAMINE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES REQUETES ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER AOUT 1983 EST ANNULE . ARTICLE 2 - M. Y... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES DEMANDES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES DE SEINE-ET-MARNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R159 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1984, n° 54638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1984

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