Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 novembre 1984, 03542

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03542
Numéro NOR : CETATEXT000007694719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-07;03542 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE - Sanction définitive prononcée par le conseil supérieur d'un ordre professionnel - [Article 16 de la loi du 4 août 1981] - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître de conclusions tendant au bénéfice de l'aministie.

07-01-01-04, 54-08-02-03 Aux termes de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant loi d'amnistie "les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision ...". Les "sanctions professionnelles définitives" au sens de la disposition précitée doivent s'entendre, pour ce qui est des sanctions infligées par des ordres professionnels [1], des sanctions prononcées par les juridictions d'appel [sol. impl.]. Par suite le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, est incompétent pour connaître de conclusions tendant au bénéfice de l'amnistie présentées devant lui sur le fondement de cet article.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Bénéfice de l'amnistie - [Article 16 de la loi du 4 août 1981] - Incompétence du juge de cassation pour le constater.

Références :


1. RAPPR. Section, Ferreux, 1971-05-14, p. 363


Texte :

VU, LE DUPLICATA DE LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1976, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES GEOMETRES EXPERTS DE NANCY DU 23 JANVIER 1976 AYANT PRONONCE SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE ; 2O RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; VU LA LOI NO 46-942 DU 7 MAI 1946 ; VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ; VU LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION D'INSTRUCTION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR SUR LES FAITS REPROCHES A M. X... NE CONSTITUAIT PAS, PAR SA NATURE, UN ELEMENT QUI DEVAIT FIGURER AU DOSSIER A COMMUNIQUER A L'INTERESSE ; QUE PAR SUITE CE DERNIER NE SAURAIT PRETENDRE QUE, FAUTE D'AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE RAPPORT AVANT SA LECTURE EN SEANCE, IL N'AURAIT PAS ETE EN MESURE D'ASSURER SA DEFENSE ; QUE SI CE RAPPORT FAISAIT ETAT INCIDEMMENT D'UNE SANCTION AMNISTIEE, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE RAPPEL DE CETTE MENTION AIT INFLUE SUR LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 DISPOSE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ASSISTE AUX SEANCES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR A DELIBERE SUR LE CAS DE M. X... SERAIT ILLEGALE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN ESTIMANT QUE "L'ARGUMENT SUIVANT LEQUEL IL M. X... AURAIT ETE VICTIME DE LA SITUATION DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE NE SAURAIT ETRE RETENU" , LE CONSEIL SUPERIEUR A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DE L'INTERESSE TIRE DE CE QUE LES DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER QU'IL AURAIT RENCONTREES SERAIENT DUES EN PARTIE AUX RETARDS QUE SES CLIENTS ET NOTAMMENT L'ADMINISTRATION AURAIENT MIS A LE REGLER ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE M. X... N'A ACQUITTE SA COTISATION A L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS, QUE LE JOUR DE SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL REGIONAL ; QU'IL N'A PAS REGULIEREMENT PAYE LES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DUS A SES EMPLOYES AU COURS DE L'ANNEE 1975 ; QUE DANS L'EXERCICE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT ESTIMER QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT DE NATURE ET SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR DES DIFFICULTES FINANCIERES SUSANALYSEES, A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE CASSATION DE CONTROLER LE DEGRE DE GRAVITE DE LA SANCTION INFLIGEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR M. X... ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : "ARTICLE 16. - LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION. L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST EFFECTIVEMENT ACQUIS. EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE, CES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A L'AUTORITE OU A LA JURIDICTION SAISIE DE LA POURSUITE. ..." ;
CONSIDERANT QUE LA SANCTION PRONONCEE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LE CONSEIL D'ETAT EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Loi 46-942 1946-05-07 art. 11
Loi 81-736 1981-08-04 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1984, n° 03542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/11/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.