VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS ANCENAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALBERTVILLE ... BP 59 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE PAR ARRETE DU MAIRE D'ALBERTVILLE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, 2E - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 111-5 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE : "IL NE PEUT PLUS ETRE CONSTRUIT SUR TOUTE PARTIE DETACHEE D'UN TERRAIN DONT LA TOTALITE DES DROITS DE CONSTRUIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL EN VIGUEUR A ETE PRECEDEMMENT UTILISEE. LORSQU'UNE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LES DROITS DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI SONT ISSUES DE LA LOI NO 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE DES LORS QUE LA DIVISION DU TERRAIN ET L'UTILISATION DES DROITS A CONSTRUIRE SUR L'AUTRE PARTIE DE CE TERRAIN AVAIENT EU LIEU EN 1965 C'EST-A-DIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1980 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE RELATIVE AUX DROITS DE CONSTRUIRE ET CONCLUE LORS DE LA DIVISION DU TERRAIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR CE PERMIS RESPECTE, COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE, LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR A ALBERTVILLE A LA DATE DU PERMIS ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.