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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 novembre 1984, 52616

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52616
Numéro NOR : CETATEXT000007700157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-07;52616 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Mesure d'interdiction temporaire d'exercer la profession de commissaire aux comptes de sociétés [article 112 du décret du 12 août 1969].

01-01-05-01-01, 14-04, 37-01-02, 55-05-02 Lorsqu'elle prononce à l'encontre d'un commissaire aux comptes de sociétés une mesure d'interdiction temporaire d'exercer sa profession en application de l'article 112 du décret du 12 août 1969, modifié par l'article 14 du décret n° 76-441 du 7 décembre 1976, la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de sociétés prend non une sanction disciplinaire de caractère juridictionnel, mais une décision administrative [1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Commissaires aux comptes - Chambre nationale de discipline - Mesures d'interdiction temporaire d'exercer prononcées en application de l'article 112 du décret du 12 août 1969 modifié - Caractère administratif [1].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Absence - Mesure d'interdiction temporaire d'exercer la profession de commissaires aux comptes de sociétés [article 112 du décret du 12 août 1969].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours pour excès de pouvoir - Mesure d'interdiction temporaire d'exercer la profession de commissaire aux comptes de sociétés [article 112 du décret du 12 août 1969 modifié] [1].

Références :


1. RAPPR. Couanne, 1983-02-04, p. 47 ; COMP. Charbit et autre, 1983-06-10, p. 239


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. RAYMOND ROBERT, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, DEMEURANT ... FABRE D'EGLANTINE, A PARIS 12EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETE EN DATE DU 27 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION LA CHAMBRE NATIONALE A DECLARE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 APPLICABLE AU REQUERANT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ARTICLE 14 DU DECRET NO 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. ROBERT, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER SA PROFESSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET NO 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AIT RENDU SON JUGEMENT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE M. ROBERT POUR FRAUDE FISCALE ; QUE M. ROBERT SE BORNE A CRITIQUER CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE LUI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 112 MODIFIE DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QUE CES CONCLUSIONS QUI TENDENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN MOTIF DE LA DECISION SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROBERT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 69-810 1969-08-12 art. 112
Décret 76-1141 1976-12-07 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1984, n° 52616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/11/1984

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