Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 07 novembre 1984, 53193

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53193
Numéro NOR : CETATEXT000007700162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-07;53193 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Circulaire du 25 avril 1981 du ministre délégué chargé du budget adressée aux contrôleurs d'Etat et aux contrôleurs financiers relativement aux conditions de certains détachements - Mesure d'ordre intérieur.

36-05-03-01, 54-01-01-02 La circulaire en date du 25 avril 1981, par laquelle le ministre délégué chargé du budget s'est borné à adresser aux chefs de contrôle, contrôleurs d'Etat et contrôleurs financiers placés sous son autorité des instructions relatives au visa des projets de détachement de fonctionnaires de l'Etat auprès des entreprises publiques et au visa des contrats de fonctionnaires ainsi détachés, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure d'ordre intérieur - Circulaire du 25 avril 1981 du ministre délégué chargé du budget adressée aux contrôleurs d'Etat et aux contrôleurs financiers relativement aux conditions de certains détachements de fonctionnaires.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS, ... A PARIS 10EME ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 MARS 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, EN DATE DU 25 AOUT 1981 COMPLETEE PAR LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1982 RELATIVES AU VERSEMENT D'INDEMNITES A DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES LORS DE LEUR REINTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 25 AVRIL 1981, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET S'EST BORNE A ADRESSER AUX CHEFS DE CONTROLE, CONTROLEURS D'ETAT ET CONTROLEURS FINANCIERS PLACES SOUS SON AUTORITE DES INSTRUCTIONS RELATIVES AU VISA DES PROJETS DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AUPRES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES CONTRATS DES FONCTIONNAIRES AINSI DETACHES ; QUE LADITE CIRCULAIRE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR QUI NE PEUT ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE SONT DE MEME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1982 ADRESSEE PAR LE MEME MINISTRE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AEROPORT DE PARIS ET QUI SE BORNE A COMMENTER LA CIRCULAIRE DU 25 AVRIL 1981 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Circulaire 1981-04-25 Budget décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1984, n° 53193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Turquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.