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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1984, 50763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50763
Numéro NOR : CETATEXT000007695857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-09;50763 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Textes relatifs à l'organisation territoriale de la France antérieurs à la loi du 12 décembre 1789-janvier 1790.

01-09-02 La loi du 12 décembre 1789-janvier 1790 a eu pour effet d'abroger tous les textes antérieurs relatifs à l'organisation territoriale de la France.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Absence de contrôle - Appréciation à laquelle se livre le gouvernement en refusant de modifier les limites d'une région [1].

54-07-02, 58 L'appréciation d'opportunité à laquelle se livre le gouvernement en refusant de prendre l'initiative d'une modification des limites d'une région suivant la procédure instituée par l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 est insusceptible d'être discutée au contentieux.

58 REGION - Refus de modification des limites régionales - Appréciation insusceptible d'être discutée au contentieux.

Références :


1. Cf. Assemblée, Soldani et autres, 1976-11-26, p. 507 ; COMP. Assemblée, Ministre de l'intérieur, c/ Corlay, 1976-05-05, p. 239 ; Assemblée, commune de Fontenay-sous-Bois, 1977-11-18, p. 448 ; Commune de Sarcelles, 1978-07-12, p. 309


Texte :

Requête de l'association Bretagne-Europe, fédération bretonne de Régions-Europe tendant à : l'annulation d'une décision du 7 mars 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant d'ordonner le rattachement du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne ;
Vu la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 ; la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et la loi du 2 mars 1982 ; le décret du 2 juin 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que l'" association Bretagne-Europe, fédération bretonne de Régions-Europe " demande l'annulation de la décision du 7 mars 1983, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande du 25 janvier 1983 qui tendait à la modification des limites territoriales de la région Bretagne ;
Cons., en premier lieu, que la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 a eu pour effet d'abroger tous les textes antérieurs relatifs à l'organisation territoriale de la France ; que, par suite, le moyen tiré par l'association requérante d'une prétendue violation d'un Edit royal de 1532 n'est pas fondé ;
Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 maintenue en vigueur par l'article 60 de la loi du 2 mars 1982 jusqu'à la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel : " Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat ... les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir : soit à l'initiative du gouvernement après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ; soit à la demande des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départements " ;
Cons. que la demande de l'association requérante ne pouvait avoir d'autre portée que d'inviter le gouvernement à prendre l'initiative d'une modification des limites de la région Bretagne suivant la procédure du texte précité ; qu'en s'abstenant de prendre cette initiative le gouvernement s'est livré à une appréciation d'opportunité qui n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux ;

rejet .N
1 Cf. Ass., Soldani et autres, 26 nov. 1976, p. 507 ; Comp. Ass., Ministre de l'intérieur c/ Corlay, 5 mai 1976, p. 239 ; Ass., Commune de Fontenay-sous-Bois, 18 nov. 1977, p. 448 ; Commune de Sarcelles, 12 juill. 1978, p. 309.

Références :

Loi 1789-12-12
Loi 72-619 1972-07-05 art. 2
Loi 82-213 1982-03-02 art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1984, n° 50763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1984

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