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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1984, 54142

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54142
Numéro NOR : CETATEXT000007702058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-09;54142 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Création des comités techniques paritaires - Etablissement de la liste des organisations appelées à désigner des représentants - [Article 8 du décret du 28 mai 1982] - Impossibilité de faire référence aux résultats obtenus lors de l'élection aux C - A - P - Conséquence - Pouvoirs du ministre.

36-07-01 Arrêté du ministre de l'éducation nationale ayant, sur le fondement de l'article 8 du décret du 28 mai 1982, établi la liste des organisations appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et aux comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et fixé le nombre des sièges attribués à chacune d'elles. En l'espèce, une partie des personnels devant être représentés aux comités techniques paritaires départementaux n'appartenaient pas à des corps dotés d'une commission administrative paritaire départementale. Le ministre, ne pouvant faire référence au nombre de voix obtenues auprès de ces personnels lors de l'élection aux commissions administratives paritaires départementales, a cru devoir transposer au niveau départemental les résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques. Il a ainsi méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982, d'établir, sous le contrôle du juge et en fonction des critères permettant de les regarder comme représentatives au niveau où devait se faire la désignation, la liste des organisations appelées à désigner des représentants. Cette illégalité concernant la représentation d'une partie des personnels a pu affecter l'ensemble des dispositions de l'arrêté instituant des comités techniques paritaires départementaux et entraîne par suite son annulation [1].

Références :


1. RAPPR. Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 48435, décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES PLACES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ET A FIXE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE DESDITES ORGANISATIONS SYNDICALES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET NO 82-452 DU 28 MAI 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 MAI 1982 SUSVISE RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 1ER ALINEA DU PRESENT DECRET, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET REGARDEES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION. A CET EFFET POUR CHAQUE SERVICE, GROUPE DE SERVICE OU CIRCONSCRIPTION APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE, EN EXECUTION DES ARTICLES 2 A 4 DU PRESENT DECRET, UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES ET TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES" ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ETABLI LA LISTE DES ORGANISATIONS APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES PLACES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ET A FIXE LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE CONCERNANT LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES : CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE AVAIT QUALITE POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE, EN VERTU D'UN ARRETE DU MINISTRE EN DATE DU 23 MARS 1983 LUI DONNANT DELEGATION POUR SIGNER A SA PLACE TOUS ACTES A L'EXCEPTION DES DECRETS ; QU'AUCUN AUTRE MOYEN N'EST INVOQUE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE EN TANT QU'IL A FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES, ET LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ENTRE ELLES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARRETE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE CONCERNANT LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UNE PARTIE DES PERSONNELS DEVANT ETRE REPRESENTES AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX N'APPARTENAIENT PAS A DES CORPS DOTES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE ; QUE LE MINISTRE NE POUVANT FAIRE REFERENCE AU NOMBRE DE VOIX OBTENUES AUPRES DE CES PERSONNELS LORS DE L'ELECTION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES, A CRU DEVOIR TRANSPOSER AU NIVEAU DEPARTEMENTAL LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES ; QU'IL A AINSI MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PRECITE DU DECRET DU 28 MARS 1982 D'ETABLIR, SOUS LE CONTROLE DU JUGE ET EN FONCTION DES CRITERES PERMETTANT DE LES REGARDER COMME REPRESENTATIVES AU NIVEAU OU DEVAIT SE FAIRE LA DESIGNATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS APPELES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ; QUE CETTE ILLEGALITE CONCERNANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE DES PERSONNELS A PU AFFECTER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE INSTITUANT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX ET ENTRAINE PAR SUITE L'ANNULATION DESDITES DISPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU 7 JUILLET 1983 SUSVISE EST ANNULE EN TANT QU'IL FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ENTRE ELLES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1983-07-07 éducation nationale décision attaquée annulation partielle
Décret 82-452 1982-05-28 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1984, n° 54142
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1984

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