Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1984, 38130, 38134 et 39020

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38130;38134;39020
Numéro NOR : CETATEXT000007695806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-14;38130 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Article R - 342-13 du code de l'aviation civile - Compétence du conseil d'administration d'Air-France pour établir le statut du personnel - Méconnaissance - Règlement n° 6 déterminant les droits à congé annuel du personnel navigant technique.

01-04-05, 17-03-02-04, 43-01-05, 65-03-01, 66-02 En vertu des dispositions de l'article R.342-13 du code de l'aviation civile, le statut du personnel de la compagnie nationale Air-France est établi par le conseil d'administration de cette compagnie et soumis à l'approbation des ministres compétents. Règlement n° 6 du personnel navigant technique de cette compagnie, approuvé par arrêté interministériel, ayant pour objet de déterminer les droits à congé annuel de ce personnel et les modalités selon lesquelles ces droits peuvent être exercés. Ce règlement, qui constitue un élément du statut du personnel de la compagnie, n'a été ni établi par le conseil d'administration d'Air-France, ni soumis à ce conseil. Si ledit conseil a approuvé, par délibération, la délégation donnée par son président au directeur général pour "étudier et proposer" les demandes d'autorisation ou d'approbation à soumettre aux pouvoirs publics, cette délibération n'a pas eu pour autant pour objet et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de déléguer au président ou au directeur général le pouvoir qui appartient au conseil d'administration d'arrêter le statut du personnel et de le soumettre à l'approbation des ministres compétents. Le règlement attaqué a ainsi été pris sur une procédure irrégulière.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Personnel de la compagnie Air-France - Statut - Règlement n° 6 déterminant les droits à congé annuel du personnel navigant technique - Caractère administratif - Compétence de la juridiction administrative [sol - impl - ] [1].

RJ1 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - Compagnie Air-France - Compétence du conseil d'administration pour établir le statut du personnel [article R - 342-13 du code de l'aviation civile] - Méconnaissance - Règlement n° 6 déterminant les droits à congé annuel du personnel navigant technique - Impossibilité légale d'une délégation du conseil d'administration au président ou au directeur général [1].

RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Compagnie Air-France - Article R - 342-13 du code de l'aviation civile réservant au conseil d'administration compétence pour établir le statut du personnel - Méconnaissance - Règlement n° 6 déterminant les droits à congé annuel du personnel navigant technique - Impossibilité légale d'une délégation du conseil d'administration au président ou au directeur général [1].

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Transport aérien - Compagnie Air-France - Compétence du conseil d'administration pour établir le statut du personnel - [Article R - 342-13 du code de l'aviation civile] - Méconnaissance - Règlement n° 6 déterminant les droits à congé annuel du personnel navigant technique [1].

Références :


1. RAPPR. Mme Baudet, 1981-02-06, p. 53


Texte :

Requête du syndicat national de l'aéronautique civile tendant à l'annulation du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ;
Requête du même tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Compagnie Air-France sur le recours gracieux formé le 16 juin 1981 contre la décision du 14 avril 1981 portant règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie nationale Air-France, ensemble contre ledit règlement ;
Requête de M. Y... tendant à l'annulation des dispositions du second alinéa de l'article 131 du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France ;
Vu le code du travail ; le code de l'aviation civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant ... jonction ; . .
Sur la recevabilité des requêtes du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile : Cons., d'une part, qu'il n'est pas contesté que le syndicat requérant compte parmi ses adhérents des membres du personnel navigant technique de la Compagnie Air-France, auquel s'applique le règlement attaqué, et qu'il a pour objet la défense des intérêts professionnels de ses membres ; que, dès lors, et à supposer même qu'il n'ait pas encore été reconnu comme " représentatif " à la date d'approbation dudit règlement, il est néanmoins recevable à en poursuivre l'annulation ;
Cons., d'autre part, qu'il n'est pas établi ni même allégué que le règlement ait fait l'objet d'une publication de nature à le rendre opposabe aux tiers ou d'une notification au syndicat requérant plus de deux mois avant l'introduction des requêtes ; que, dès lors, celles-ci ne sont pas tardives ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, le statut du per- sonnel de la Compagnie Air-France est établi par le conseil d'administration de cette compagnie et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie et des finances ;
Cons. que le règlement n° 6 du personnel navigant technique de cette compagnie, approuvé par arrêté interministériel du 22 juin 1981, a pour objet de déterminer les droits à congé annuel de ce personnel et les modalités selon lesquelles ces droits peuvent être exercés ; qu'ainsi, il constitue un élément du statut de ce personnel ; qu'il est constant qu'il n'a été ni établi par le conseil d'administration d'Air France, ni soumis à ce conseil ; que si ledit conseil a approuvé, par délibération du 21 novembre 1975, la délégation donnée par son président au directeur général pour " étudier et proposer " au président les demandes d'autorisation ou d'approbation à soumettre aux pouvoirs publics aux termes du code de l'aviation civile ", il n'a pas pour autant et n'aurait d'ailleurs pu légalement déléguer ni au président, ni au directeur général, son pouvoir d'arrêter le statut du personnel et de le soumettre à l'approbation des ministres compétents ; qu'ainsi, le règlement attaqué a été pris sur une procédure irrégulière ;

annulation du règlement n° 6 du personnel navigant technique et de l'arrêté interministériel du 22 juin 1981 .N
1 Rappr., Mme X..., 6 févr. 1981, p. 53.

Références :

Arrêté interministériel 1981-06-22 décision attaquée annulation totale
Code de l'aviation civile R342-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1984, n° 38130;38134;39020
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint- Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/11/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.