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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 14 novembre 1984, 52918

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52918
Numéro NOR : CETATEXT000007695862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-14;52918 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Pouvoir conféré au Président de la République par l'article 12 - Pouvoir limité par l'article 28.

07-01-01-01 Le pouvoir conféré au Président de la République par l'article 12 de la loi du 4 août 1981 s'exerce dans les limites déterminées à l'article 28 de la même loi, lequel exclut du bénéfice de l'amnistie les auteurs de certaines infractions.


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement, du 18 mai 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1982, du Garde des Sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'amnistie pour mesure individuelle, au titre de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
2° l'annulation de cette décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le pouvoir conféré au président de la République, par l'article 12 de la loi susvisée du 4 août 1981, d'admettre au bénéfice de l'amnistie, par mesure individuelle, les personnes appartenant aux catégories énumérées par cet article, s'exerce dans les limites déterminées à l'article 28 de la même loi ; que cette dernière disposition exclut du bénéfice de l'amnistie, notamment, les auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscale ayant donné lieu à une condamnation à l'amende ou à une peine d'emprisonnement de plus de trois mois, assortie ou non d'une amende, lorsque cette condamnation est devenue définitive depuis moins de cinq ans depuis la date d'entrée en vigueur de ladite loi ;
Cons. que, par deux arrêts en date du 27 novembre 1980, devenus définitifs depuis moins de cinq ans, M. Lucien X... a été condamné par la Cour d'appel de Paris, pour fraude et complicité de fraude fiscale, à des peines dépassant le seuil défini à l'article 28 susmentionné de la loi du 4 août 1981 : que l'intéressé est, de ce fait, exclu du bénéfice de l'amnistie ; que la demande qu'il a présentée en vue d'obtenir le bénéfice de cette amnistie par mesure individuelle ne pouvant qu'être rejetée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision par laquelle le chef du bureau des grâces du ministère de la justice a refusé de transmettre cette demande est, en tout état de cause, inopérant ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

rejet .

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 amnistie art. 12, art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1984, n° 52918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 14/11/1984

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