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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1984, 28208

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28208
Numéro NOR : CETATEXT000007696567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-16;28208 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Placement d'office des aliénés - Arrêté préfectoral - [Art - L - 343 du code de la santé publique].

16-02-03-01, 16-03-07, 49-05-01[1] En vertu de l'article L.344 du code de la santé publique et des articles L.131-2 et L.132-8 du code des communes, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes, y compris dans celles où a été instituée la police d'Etat, sont compétents pour prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, en cas de danger imminent. Par suite, incompétence d'un commissaire de police à Marseille pour prescrire l'internement d'une personne en hôpital psychiatrique.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Prescription des mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale - [Art - L - 344 du code de la santé publique].

01-03-01-02-02, 49-05-01[2], 61-01 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.343 du code de la santé publique "les ordres des préfets [en matière de placement d'office] seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires". Arrêté préfectoral ordonnant le placement d'office d'une personne au motif qu'elle était atteinte d'aliénation mentale au point de compromettre l'ordre public et la sécurité des personnes et se référant au certificat médical joint au rapport des services de police, lequel décrivait avec précision l'état mental de l'intéressé au moment des faits. L'arrêté satisfait ainsi aux exigences de l'article L.343, alinéa 2, du code de la santé publique.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale - [Art - L - 344 du code de la santé publique] - Compétence exclusive du maire pour les prononcer - sauf à Paris.

70 En vertu de l'article L.344 du code de la santé publique et des articles L.131-2 et L.131-8 du code des communes, les commissaires de police sont compétents, à Paris, pour prendre en cas de danger imminent, toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard de personnes atteintes d'aliénation mentale.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES [1] Mesures provisoires nécessaires - [Art - L - 344 du code de la santé publique] - Compétence exclusive du maire pour les prononcer - sauf à Paris - [2] Placement d'office - Arrêté préfectoral - Motivation obligatoire - 342 du code de la santé publique] - Motivation suffisante.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Police des aliénés - Placement d'office - Arrêté préfectoral - Motivation obligatoire - [Art - L - 343 du code de la santé publique] - Motivation suffisante.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale - [art - L - 344 du code de la santé publique] - Compétence des commissaires de police à Paris.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., DEMEURANT ... PAUL Y... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9 EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE ET DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DES 23 ET 24 FEVRIER 1972, ORDONNANT SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES ET DES ARRETES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 AVRIL 1972, SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE ET DES 23 NOVEMBRE 1972 ET 5 AOUT 1974, RECONDUISANT CETTE SUSPENSION ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LES ARRETES DES 10 FEVRIER 1964, 30 MAI 1969 ET 10 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 343 ET L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET POUR DECIDER SI CETTE MESURE EST OU NON ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE CES MOYENS COMME PRESENTES DEVANT LA JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A LA DEMANDE DE M. Z... ; QUE CE DERNIER A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE ET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE EMPECHE DE PRENDRE LA PAROLE DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A PROCEDE A UNE INSTRUCTION REGULIERE DE L'AFFAIRE, N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A D'AUTRES MESURES D'INSTRUCTION ; QU'ENFIN, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDE DE JOINDRE LES POURVOIS DE M. Z... QUI CONCERNAIENT TOUS DEUX LES CONSEQUENCES DE SON INTERNEMENT ;
SUR LA REGULARITE DES DECISIONS ORDONNANT L'INTERNEMENT DE M. Z... : SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS ET LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES, SONT COMPETENTS POUR PRENDRE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES A L'EGARD DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIENATION MENTALE, EN CAS DE DANGER IMMINENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENU L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DES COMMUNES, DANS LES COMMUNES OU A ETE INSTITUEE LA POLICE D'ETAT, "LES MAIRES RESTENT INVESTIS DE TOUS LES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX ADMINISTRATIONS MUNICIPALES AUX 1E, 4E, 5E, 6E, 7E, 8E DE L'ARTICLE 97" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 97, DEVENU L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT "7E LE SOIN DE PRENDRE PROVISOIREMENT LES MESURES NECESSAIRES CONTRE LES ALIENES DONT L'ETAT POURRAIT COMPROMETTRE LA MORALITE PUBLIQUE, LA SECURITE DES PERSONNES OU LA CONSERVATION DES PROPRIETES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES AVOIR ETE INTERPELE POUR DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET COMPTE TENU DE SON ETAT D'EXCITATION, M. Z... A ETE, SUR ORDRE DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, PRESENTE A UN MEDECIN PSYCHIATRE PUIS INTERNE AU SERVICE PSYCHIATRIQUE DE L'HOPITAL DE LA TIMONE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSCITEES QU'IL N'APPARTENAIT QU'AU MAIRE DE MARSEILLE D'ORDONNER LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES EN CAS DE DANGER IMMINENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE ANNULEE ;
SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ILLEGALITE DES MESURES D'URGENCE PRISES PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1972, DONT ELLES NE CONSTITUENT PAS UN PREALABLE NECESSAIRE ; QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE A M. LEONI X... QUE L'ABSENCE DE CONTROLE SUR L'INTERNEMENT , DES AUTORITES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE D'INTERNEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER A L'AUDITION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE AYANT INTERPELE M. Z... NI D'ENTENDRE CE DERNIER AVANT DE PRENDRE A SON ENCONTRE LA MESURE CONTESTEE QUI A LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES ORDRES DES PREFETS SERONT MOTIVES ET DEVRONT ENONCER LES CIRCONSTANCES QUI LES AURONT RENDUS NECESSAIRES" , L'ARRETE ATTAQUE PORTE QUE L'INTERESSE EST ATTEINT D'ALIENATION MENTALE AU POINT DE COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC ET LA SECURITE DES PERSONNES ET SE REFERE AU CERTIFICAT MEDICAL JOINT AU RAPPORT DES SERVICES DE POLICE LEQUEL DECRIT AVEC PRECISION L'ETAT MENTAL DE M. Z... AU MOMENT DES FAITS ; QU'IL SATISFAIT AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 343 ALINEA 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 4 AVRIL 1972 SUSPENDANT LE PERMIS DE CONDUIRE DE M. Z... ET DES ARRETES DES 23 NOVEMBRE 1972 ET 5 AOUT 1974 RECONDUISANT CETTE SUSPENSION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, DU 10 FEVRIER 1964 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DU 30 MAI 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES R. 128 ET R. 129 DU CODE DE LA ROUTE ET QUI FIXENT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE, QUE LE PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE RETIRE AUX PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UN INTERNEMENT D'OFFICE ET NE PEUT LEUR ETRE RESTITUE QU'APRES EXAMEN MEDICAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON PERMIS DE CONDUIRE LUI AURAIT ETE A TORT RETIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DU 10 MAI 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES R. 128 ET R. 129 PRECITES DU CODE DE LA ROUTE, EST INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE "TOUT TROUBLE MENTAL AYANT ENTRAINE UN PLACEMENT D'OFFICE" , LE PERMIS NE POUVANT ETRE RESTITUE QU'APRES EXAMEN MEDICAL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SAISI PAR M. Z... DE DEUX DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE L'A SOUMIS A EXAMEN MEDICAL ; QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE R. 127 DU CODE DE LA ROUTE L'A DECLARE INAPTE LE 30 OCTOBRE 1972 PUIS LE 30 AVRIL 1974 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PU, LEGALEMENT , LUI REFUSER LA RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, ORDONNANT L'INTERNEMENT PROVISOIRE DE M. Z.... LA DECISION DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Arrêté 1964-02-10 travaux publics
Arrêté 1969-05-30 1972-05-10 équipement et logement
Code de l'administration communale 113, 97 Code des communes L132-8, L131-2 7
Code de la route R128, R129, R127
Code de la santé publique L343 al. 2, L344, L332


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1984, n° 28208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1984

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