Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1984, 39565

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39565
Numéro NOR : CETATEXT000007698297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-16;39565 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Décision implicite d'acceptation.

01-03-01-02-01-01 Une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature, être motivée [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Décision implicite d'acceptation.

01-03-02-03, 03-03-03-01[1] Il résulte des dispositions de l'article 188-1 du code rural que, si l'administration a saisi en temps utile la commission départementale des structures agricoles et alors même que celle-ci n'a pas émis d'avis, le cumul ou la réunion d'exploitations se trouve autorisés de plein droit, à l'expiration du délai de deux mois imparti au préfet pour se prononcer, par une décision implicite d'acceptation qui ne saurait, par sa nature même, être motivée [1].

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Procédure - Autorisation implicite - [1] - RJ1 Consultation de la commission départementale des structures agricoles - [2] - RJ2 Demande adressée au directeur départemental de l'agriculture - Silence valant autorisation.

03-03-03-01[2] La circonstance qu'une demande de cumul d'exploitations agricoles ait été adressée au directeur départemental de l'agriculture, qui était compétent pour l'instruire et qui l'a soumise à la commission départementale des structures agricoles, au lieu d'avoir été adressée au préfet, ne fait pas obstacle à l'intervention d'une décision implicite d'acceptation à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 188-5 du code rural [2].

Références :


1. Cf. Section, Levert, 1978-06-30, p. 284. 2. COMP. en matière d'autorisation de licenciement pour motif économique, Section, Vernet-Lozet, 1981-12-18, p. 483


Texte :

Requête de M. Y... et Mme A... son épouse tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite de M. Z... de la Somme accordant à M. et Mme X... l'autorisation de cumuler une parcelle de terre de 2 ha 09 a 34 ca sise à Lamotte-en-Santerre avec celles qu'ils exploitent à Lamotte-en-Santerre Somme ensemble annulation de ladite décision ;
Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les dispositions de l'article 188-1 du code rural soumettent à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission départementale des structures agricoles, les cumuls et réunions d'exploitations agricoles répondant à certaines conditions et qu'aux termes de l'article 188-5, 5e alinéa du même code : " La commission adresse son avis au préfet qui doit dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée et avoir notifié celle-ci à l'intéressé. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus fixé la demande est réputée acceptée " ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que si l'administration a saisi en temps utile la commission départementale et alors même que celle-ci n'a pas émis d'avis, le cumul ou la réunion d'exploitation se trouve autorisée de plein droit à l'expiration du délai de 2 mois imparti au préfet pour se prononcer, par une décision implicite d'acceptation qui ne saurait, par sa nature même, être motivée ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X... qui souhaitaient cumuler avec les 80 hectares dont ils sont exploitants une superficie de 2 ha 9 a 34 ca mise en valeur par les époux Y... ont formé le 13 juillet 1979 une demande d'autorisation de cumul, parvenue au directeur départemental de l'agriculture de la Somme le 17 juillet 1979, en fournissant tous les renseignements nécessaires ; que la circonstance que cette demande ait été adressée au directeur départemental de l'agriculture, qui était compétent pour l'instruire et qui l'a soumise à la commission départementale des structures agricoles, au lieu d'avoir été adressée au préfet, ainsi qu'il était prévu à l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne pouvait faire obstacle à l'intervention d'une décision implicite d'acceptation à l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que le délai de deux mois s'étant écoulé sans que le préfet ait notifié une décision expresse aux époux X..., ceux-ci sont devenus titulaires d'une autorisation de cumul par décision implicite du 17 septembre 1979 ; que, dès lors, les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que cette décision n'aurait pu légalement intervenir en l'absence d'une saisine du préfet et serait en outre illégale comme dépourvue de motifs ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;
rejet .N
1 Cf. Levert, 39 juin 1978, p. 284.
2 Comp. en matière d'autorisation de licenciement pour motif économique, S., Vernet-Lozet, 18 déc. 1981, p. 483.

Références :

Code rural 188-1, 188-5 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1984, n° 39565
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/11/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.