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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1984, 42705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42705
Numéro NOR : CETATEXT000007700044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-16;42705 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES [1] Délimitation du territoire d'une commune - Incompatibilité entre les énonciations du procès verbal de délimitation et celles du cadastre - Pouvoirs du juge - [2] - RJ1 Procès verbal de délimitation - Référence à des repères disparus - Modalité de définition du tracé.

16-01[1] En cas d'incompatibilité entre les énonciations d'un procès verbal de délimitation du territoire d'une commune avec celles des documents du cadastre, le juge administratif fait prévaloir les premières sur les secondes [1].

16-01[2] Lorsque la limite entre deux communes a été fixée, par les procès verbaux de délimitation, à partir de repères naturels ou de constructions aujourd'hui disparus et dont l'emplacement ne peut être reconstitué avec certitude, le juge administratif peut, en l'absence d'autre titres suffisamment précis, se référer aux usages et coutumes pour en arrêter le tracé [1].

Références :


1. RAPPR. Commune de Bermont, 1940-05-17, p. 168


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PORT-MARLY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES YVELINES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LES LIMITES DE SON TERRITOIRE AVEC LA COMMUNE DE LOUVECIENNES ET DECLARE QUE CETTE LIMITE DEVAIT ETRE FIXEE SUIVANT UNE LIGNE FORMEE PAR L'EXTREMITE SUD-EST DE LA PARCELLE ANCIENNEMENT CADASTREE 836 PUIS AE7 JUSQU'A LA SEINE ET REJOIGNANT DE LA LIGNE DROITE L'ANGLE DES MURS DU PARC DE M. BEZUCHET ; 2E FIXE LA LIMITE TERRITORIALE DE PORT-MARLY EN SORTE QUE LA COMMUNE ENGLOBE L'ENSEMBLE DES PARCELLES CADASTREES 831 ET 836 ET METTE L'ENSEMBLE DES DEPENSES ET FRAIS DE JUSTICE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LOUVECIENNES ;
VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 112-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUVECIENNES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1918 A FIXE AINSI QU'IL SUIT LA LIGNE DE DEMARCATION ENTRE LADITE COMMUNE ET CELLE DE PORT-MARLY : "5E... DE L'EXTREMITE ET ANGLE DESDITS MURS DE LA PROPRIETE DE M. X... , LA LIMITE EST FORMEE A PEU PRES DANS LA MEME DIRECTION PAR UNE LIGNE DROITE TRAVERSANT LE BRAS DE LA RIVIERE DE SEINE DIT DE LA MACHINE ET ALLANT ABOUTIR AU PALIS REGNANT AU LONG DU CHEMIN CONDUISANT A LA MAISON DITE DE LA LOGE ; 6E PAR LEDIT PALIS ET LES MURS DE CLOTURE DE LADITE MAISON ET JARDIN, ALLANT ABOUTIR AU SECOND BRAS DE LA SEINE DIT LA RIVIERE NEUVE OU NOUS AVONS ETABLI NOTRE SEPTIEME POINT DE RECONNAISSANCE" ; QUE DE SON COTE LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORT-MARLY EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1918 A PRECISE QUE LA LIGNE DE DEMARCATION ENTRE LES DEUX MEME COMMUNES EST FORMEE : "1E PAR LES MURS DE CLOTURE DE LA FERME DE LA LOGE ET LE PALIS REGNANT AU LONG DU PETIT CHEMIN CONDUISANT A LA FERME ET ALLANT ABOUTIR SUR LE BRAS DE LA RIVIERE DE SEINE DIT DE LA MACHINE ; ... SUD-OUEST ET VA ABOUTIR EN LIGNE DROITE A L'ANGLE DES MURS DU PARC DE M. BEZUCHET AU BORD DE LA GRANDE ROUTE DE PARIS A SAINT-GERMAIN" ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA LIMITE DES DEUX COMMUNES DE PORT-MARLY ET DE LOUVECIENNES DANS LA TRAVERSEE DU BRAS DE LA SEINE DIT DE LA MACHINE EST FORMEE PAR UNE LIGNE DROITE PARTANT DE L'EXTREMITE DU MUR DU PARC BEZUCHET, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE CORRESPOND AU POINT P DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET ABOUTISSANT A L'ILE DE LA LOGE ; QUE, BIEN QUE LES DOCUMENTS CADASTRAUX ETABLIS EN 1919 AIENT ENGLOBE DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORT-MARLY DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SITUES LE LONG DU BRAS DE LA SEINE DIT DE LA MACHINE, ET EN FACE DE L'ILE, CETTE APPARTENANCE, QUI SUPPOSERAIT QUE LA LIMITE DES COMMUNES ENTRE LE POINT P DE L'ILE DE LA LOGE SUIVE UNE LIGNE BRISEE ET NON UNE LIGNE DROITE, EST INCOMPATIBLE AVEC LESDITES ENONCIATIONS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA LIMITE ENTRE LES DEUX COMMUNES DANS L'ILE DE LA LOGE A ETE FIXEE PAR LES PROCES-VERBAUX DE DELIMITATIONS DE 1818 A PARTIR DE REPERES NATURELS OU DE CONSTRUCTIONS QUI ONT AUJOURD'HUI DISPARU ET DONT L'EMPLACEMENT NE PEUT ETRE RECONSTITUE AVEC CERTITUDE ; QUE DES LORS, ET EN L'ABSENCE D'AUTRES TITRES SUFFISAMMENT PRECIS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE AUX USAGES ET COUTUMES POUR EN ARRETER LE TRACE ; QUE LA COMMUNE DE PORT-MARLY N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE BIEN QUE LA COMMUNE DE LOUVENCIENNES AIT SOUMIS DE SA PROPRE INITIATIVE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MEMOIRE QU'ELLE A PRESENTE COMME UNE INTERVENTION, ELLE ETAIT PARTIE AU LITIGE QUI CONCERNAIT LA DELIMITATION DE SON TERRITOIRE PAR RAPPORT A CELUI DE LA COMMUNE DE PORT-MARLY ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A SA CHARGE UN TIERS DES FRAIS D'EXPERTISE ; QUE LA COMMUNE DE LOUVECIENNES N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENTS, A ETRE DECHARGEE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PORT-MARLY ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE LOUVECIENNES SONT REJETES. ARTICLE 2 : CETTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PORT-MARLY, A LA COMMUNE DE LOUVECIENNES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1984, n° 42705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1984

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