Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1984, 43130

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43130
Numéro NOR : CETATEXT000007698335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-16;43130 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Bâtiments préfabriqués reposant sur des fondations.

68-03-01-01 Des bâtiments à usage principal de bureaux comportant une surface hors oeuvre nette de 1662 m2, destinés aux services de la R.A.T.P. chargés d'étudier et de conduire les travaux de modernisation et de prolongement du R.E.R., reposant sur des fondations et comportant, pour l'un d'entre eux, deux niveaux ne peuvent être assimilés à de simples baraques installées provisoirement pour abriter, pendant la durée d'un chantier ponctuel, les activités strictement nécessaires à la conduite des travaux. Par suite, et alors même qu'il s'agit de bâtiments préfabriqués ayant un caractère provisoire, ils constituent des constructions pour lesquelles un permis de construire est nécessaire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE - Construction à usage principal de bureaux - Bâtiments préfabriqués - Agrément obligatoire préalablement à l'obtention du permis de construire - [Article R - 510-1 du code de l'urbanisme].

68-05-02 La construction dans la région parisienne à partir d'éléments préfabriqués et pour une durée provisoire, de bâtiments à usage principal de bureaux destinés aux services de la R.A.T.P. chargés d'étudier et de conduire les travaux de modernisation et de prolongement du R.E.R. est soumise à l'obtention, préalablement au permis de construire, de l'agrément prévu à l'article R.510-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1982 ET LE 8 OCTOBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES, L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, DU 25 JANVIER 1980 ACCORDANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS A USAGE DE BUREAUX SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ..., A PARIS 14EME ; 2E REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEUX BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL DE BUREAUX, ET COMPORTANT UNE SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE 1 166 M2, POUR LESQUELS LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A DEMANDE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ETAIENT DESTINES AUX SERVICES CHARGES D'ETUDIER ET DE CONDUIRE LES TRAVAUX DE MODERNISATION ET DE PROLONGEMENT DU RESEAU EXPRESS REGIONAL, C'EST-A-DIRE A UNE OPERATION QUI DEVAIT S'ETENDRE SUR PLUSIEURS ANNEES. QU'ILS REPOSAIENT SUR DES FONDATIONS ET QUE L'UN D'ENTRE EUX COMPORTAIT DEUX NIVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DE SIMPLES BARAQUES INSTALLEES PROVISOIREMENT POUR ABRITER, PENDANT LA DUREE D'UN CHANTIER PONCTUEL, LES ACTIVITES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA CONDUITE QUOTIDIENNE DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL S'AGIT DES BATIMENTS PREFABRIQUES AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE, ILS CONSTITUENT DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR ELLE N'AYANT PAS ETE NECESSAIRE POUR ENTREPRENDRE LES CONSTRUCTIONS EN CAUSE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES ETAIT SANS INTERET A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 ACCORDANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR UN TERRAIN SIS ... A PARIS 14 EME ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 510-1 DU CODE DE L'URBANISME : "DANS LA ZONE COMPRENANT LA REGION PARISIENNE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA LOI NO 64-707 DU 10 JUILLET 1964 ... SONT SOUMIS A AGREMENT TOUTE OPERATION ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENDANT A LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION OU L'EXTENSION DES LOCAUX OU INSTALLATION OU DE LEURS ANNEXES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 510-5 ET R. 510-6 AINSI QUE TOUT CHANGEMENT D'UTILISATEUR OU D'UTILISATION DESDITS LOCAUX" ; QUE, S'AGISSANT. DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, VISES A L'ARTICLE R. 510-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX OU INSTALLATIONS FAISANT L'OBJET D'OPERATIONS DONT LA REALISATION EST SOUMISE A AGREMENT SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 510-5 DU MEME CODE, NOTAMMENT, LES LOCAUX OU INSTALLATION ET LES BUREAUX A USAGE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU SOCIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA NATURE ET DE LA DESTINATION DES BATIMENTS AUTORISES PAR LE PERMIS LITIGIEUX, QUI ONT ETE DECRITES CI-DESSUS, QUE LEUR INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE ETAIT, SOUMISE A L'OBTENTION DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE R. 510-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE SI LA NECESSITE D'INSTALLER CES LOCAUX A PARIS ET A PROXIMITE DE LA LIGNE FERROVIAIRE A MODERNISER INCLINAIT A PENSER QUE L'AGREMENT SERAIT DONNE PAR LE COMITE DE DECENTRALISATION PREVU A L'ARTICLE R. 510-2, IL N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE SOLLICITE ET OBTENU PREALABLEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 510-8 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 25 JANVIER 1980 AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme L421-1, R510-1, R510-4, R.510-5, R510-2, R510-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1984, n° 43130
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.