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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1984, 52192

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52192
Numéro NOR : CETATEXT000007700145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-16;52192 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer - Litige relatif à la répartition de l'indemnisation entre le propriétaire et le gérant libre d'un fonds de commerce conformément à l'accord intervenu entre eux - [Article 28 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-03 Il résulte de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1970 que lorsqu'un accord est intervenu entre le propriétaire et le gérant libre d'un fonds de commerce, sur leurs droits respectifs, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est tenue de liquider les droits de l'un et de l'autre en répartissant l'indemnité sur la base de cet accord. Sauf dans le cas où l'accord intervenu entre les parties est entaché d'un vice entraînant sa nullité, celles-ci ne sont pas recevables à contester les décisions qui répartissent entre elles l'indemnité prévue par la loi conformément à leur accord.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Litige relatif à la répartition de l'indemnité entre le propriétaire et le gérant libre d'un fonds de commerce conformément à l'accord intervenu entre eux - [Article 28 de la loi du 15 juillet 1970] - Impossibilité de remettre en cause ledit accord devant la commission du contentieux de l'indemnisation.

17-04-01-02, 46-06 Lorsqu'est porté devant la commission du contentieux de l'indemnisation un litige relatif à la répartition de l'indemnité entre le propriétaire et le gérant libre d'un fonds de commerce et que cette répartition a été définitivement réglée en application de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1970 par un accord entre les parties, la commission n'a pas à surseoir à statuer en attendant que soit tranchée, par l'autorité judiciaire, la question préjudicielle de la répartition des droits sur le fonds de commerce entre les intéressés. Elle doit prendre acte dudit accord, sauf si ce dernier est entaché d'un vice entraînant sa nullité.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Accord intervenu entre le propriétaire et le gérant libre d'un fonds de commerce - [Article 28 de la loi du 15 juillet 1970] - Compétence liée de l'A - N - I - F - O - M.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME MARCELLE Y..., DEMEURANT ..., LE LUDE SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DES EPOUX X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES DROITS RESPECTIFS QU'ELLE DETENAIT AVEC LES EPOUX X... DANS LE FONDS DE COMMERCE DE BAZAR EXPLOITE ... A TIARET ALGERIE "MAISON UNIVERSELLE" ; 2E REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ;
VU LA LOI NO 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET NO 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET NO 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE : "LA VALEUR D'INDEMNISATION EST, LE CAS ECHEANT, REPARTIE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE GERANT LIBRE SELON LES DROITS QU'ILS DETENAIENT RESPECTIVEMENT. EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI PEUVENT FAIRE OPPOSITION AUPRES DE L'AGENCE PREVUE A L'ARTICLE 31 JUSQU'A DETERMINATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, SUR LEURS DROITS, RESPECTIFS, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST TENUE DE LIQUIDER LES DROITS DE L'UN ET DE L'AUTRE EN REPARTISSANT L'INDEMNITE SUR LA BASE DE CET ACCORD ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF DANS LE CAS OU L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EST ENTACHE D'UN VICE ENTRAINANT SA NULLITE, CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER LES DECISIONS QUI REPARTISSENT ENTRE ELLES L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 CONFORMEMENT A LEUR ACCORD ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE LA QUOTE-PART REVENANT A M. X... ET A MME Y... DANS LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT EN ALGERIE A ETE PRISE CONFORMEMENT A LA DECLARATION FAITE A L'AGENCE NATIONALE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR M. X... ET ACCEPTEE PAR MME Y... ET QUI ATTRIBUE AU PREMIER LA PROPRIETE DES 3 8E ET A LA SECONDE CELLE DES 5/8E DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LES ALLEGATIONS DES EPOUX X... SELON LESQUELLES CETTE DECLARATION SERAIT ENTACHEE D'ERREUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT ; QUE CEUX-CI NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES A REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD, DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, A L'OCCASION D'UN LITIGE SUR LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1980 QUI LEUR ATTRIBUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970. QUE LE LITIGE SOUMIS A LADITE COMMISSION NE PORTANT QUE SUR CETTE REPARTITION DE L'INDEMNITE ENTRE LES EPOUX X... ET Z...
Y..., LAQUELLE A ETE DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'ACCORD DES PARTIES, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... EN ATTENDANT QUE SOIT TRANCHEE, PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA REPARTITION DES DROITS SUR LE FONDS DE COMMERCE ENTRE LES INTERESSES ; QUE LA REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE DEMANDE N'EST PAS FONDEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 AVRIL 1983, EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX PAR LES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARCELLE Y..., AUX EPOUX X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1984, n° 52192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/11/1984

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