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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1984, 17753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17753
Numéro NOR : CETATEXT000007620941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-19;17753 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Absence de violation du principe d'égalité devant l'impôt [1].

19-01-01-01 Le principe d'égalité devant l'impôt ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation. Aucune des catégories de sociétés ou organismes énumérées aux articles 2.1 et 2.2 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 22 janvier 1979 - c'est-à-dire d'une part les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat, du territoire ou des communes jouissant de l'autonomie financière, d'autre part les sociétés civiles et toutes autres personnes morales dès lors qu'elles revêtent en droit ou en fait l'une des formes précitées, ou qu'elles se livrent de manière habituelle à des opérations de caractère commercial - n'est dans la même situation, de fait ou de droit, que celles énumérées à l'article 2.3 - les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles autres que celles citées ci-dessus, et les sociétés en participation -, qui sont soumises à un régime d'option et que celles énumérées à l'article 3 de la même délibération qui sont exonérées de l'impôt sur les sociétés institué par ladite délibération. Par suite légalité des dispositions de la délibération de l'assemblée territoriale en question.

Références :


1. RAPPR. Flutet et autres, 1976-11-10, p. 480


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DES TECHNIQUES D'ISOLATION ET DE COMPLEXE D'ETANCHEITE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE RUE EINSTEIN A DUCOS 3, REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET LE SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT, DONT LE SIEGE EST 28 R T I BIS DUCOS A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DELIBERATION N° 141 DU 22 JANVIER 1979 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, RENDUE EXECUTOIRE PAR L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE N° 248 DU 31 JANVIER 1979, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LE 9 FEVRIER 1979, INSTITUANT UN IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ;
VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; VU LA LOI 76-1221 DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE DES TECHNIQUES D'ISOLATION ET DE COMPLEXE D'ETANCHEITE" ET LE "SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT", DONT LES SIEGES SOCIAUX SONT A NOUMEA, DEMANDENT L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 141, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, RENDUE EXECUTOIRE PAR L'ARRETE N° 248 EN DATE DU 31 JANVIER 1979 DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CE TERRITOIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2. CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME DELIBERATION : "1 ... SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ORGANISMES DE L'ETAT, DU TERRITOIRE OU DES COMMUNES JOUISSANT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE. 2 LES SOCIETES CIVILES ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT DES LORS QU'ELLES REVETENT EN DROIT OU EN FAIT L'UNE DES FORMES VISEES AU 1, OU QU'ELLES SE LIVRENT DE MANIERE HABITUELLE A DES OPERATIONS DE CARACTERE COMMERCIAL .3 LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, LES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE, LES SOCIETES CIVILES AUTRES QUE CELLES VISEES AU 2, ET LES SOCIETES EN PARTICIPATION SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES OPTENT POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A CET IMPOT...".
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME DELIBERATION : "SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : 1 LES SOCIETES CIVILES NE REVETANT PAS EN DROIT OU EN FAIT LA FORME DE SOCIETES DE CAPITAUX . 2 LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE. 3 SAUF POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC DES NON SOCIETAIRES ET A CONDITION QU'ELLES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT : -LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT ET D'ACHAT AINSI QUE LEURS UNIONS, - LES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, CONSERVATION ET VENTE DE PRODUITS AGRICOLES AINSI QUE LEURS UNIONS. 4 LES SYNDICATS AGRICOLES A CONDITION QU'ILS FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT. 5 LES OFFICES PUBLICS CHARGES DE LA REGULATION DU MARCHE DES DENREES AGRICOLES. 6 LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. 7 LA CAISSE D'EPARGNE. 8 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE. 9 LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE. 10 LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DE L'ETAT, DU TERRITOIRE OU DES COMMUNES QUI PROCEDENT SANS BUT LUCRATIF AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, OU A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT RURAL. 11 LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET LES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF LORSQUE LA GESTION DE CES ORGANISMES PRESENTE UN CARACTERE DESINTERESSE ET QUE DES OPERATIONS ANALOGUES NE SONT PAS COURAMMENT REALISEES PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT. 12 LES BENEFICES REALISES PAR DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ORGANISANT, AVEC LE CONCOURS DES COMMUNES, DU TERRITOIRE OU DE L'ETAT, DES FOIRES, EXPOSITIONS, REUNIONS SPORTIVES ET AUTRES MANIFESTATIONS PUBLIQUES CORRESPONDANT A L'OBJET DEFINI PAR LEURS STATUTS ET PRESENTANT, DU POINT DE VUE ECONOMIQUE, UN INTERET CERTAIN POUR LA COMMUNE OU LE TERRITOIRE. 13 LES SOCIETES MUTUALISTES, A CONDITION QU'ELLES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT. 14 LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. 15 LE FONDS SOCIAL DE L'HABITAT. 16 LE TERRITOIRE, LES COMMUNES ET SYNDICATS DES COMMUNES AINSI QUE LEURS REGLES DE SERVICES PUBLICS. 17 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CARACTERE ADMINISTRATIF. 18 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT OU D'ASSISTANCE. 19 LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET LES CHAMBRES DE METIERS, A CONDITION QU'ELLES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT. 20 L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ET LE SYNDICAT REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN PREVOYANT UNE POSSIBILITE D'OPTION POUR CERTAINES SOCIETES ET DES EXONERATIONS POUR D'AUTRES, LA DELIBERATION ATTAQUEE A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT ;
CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DES CATEGORIES DE SOCIETES OU ORGANISMES, ENUMEREES AUX ARTICLES 2. 1 ET 2.2 PRECITES DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, SOUMIS DE PLEIN DROIT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, N'EST DANS LA MEME SITUATION, DE FAIT OU DE DROIT, QUE CELLES ENUMEREES A L'ARTICLE 2. 3 , SOUMISES A UN REGIME D'OPTION, ET QUE CELLES, ENUMEREES A L'ARTICLE 3, DE LA MEME DELIBERATION, QUI SONT EXONEREES DUDIT IMPOT ; QUE, PAR SUITE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT, SOUMETTRE LES CATEGORIES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A UN REGIME FISCAL DIFFERENT DE CELUI DES AUTRES SOCIETES OU ORGANISMES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE DES TECHNIQUES D'ISOLATION ET DE COMPLEXE D'ETANCHEITE" ET LE "SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA "SOCIETE DES TECHNIQUES D'ISOLATION ET DE COMPLEXE D'ETANCHEITE ET LE "SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE DES TECHNIQUES D'ISOLATION ET DE COMPLEXE D'ETANCHEITE", "AU SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT" ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Arrêté 79-248 1979-01-31 Haut-commissaire de la république de Nouvelle-Calédonie
Délibération 141 1979-01-22 Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1984, n° 17753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1984

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