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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1984, 35491

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35491
Numéro NOR : CETATEXT000007621045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-19;35491 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Notion d'abus de droit - Majoration fictive de prix déclarés.

19-01-03-03, 19-04-02-01-04-09 Société ayant acheté, en qualité de marchand de biens, des immeubles pour un prix déclaré supérieur à la valeur vénale, estimée par l'administration desdits immeubles. Ces majorations fictives avaient pour seul objet de permettre à la société en cause d'éluder l'imposition dont elle devait être ultérieurement redevable à raison des plus-values réalisées lors de la revente des immeubles dont s'agit. Dès lors, l'administration établit que les contrats d'achat en question constituent des opérations présentant le caractère d'un abus de droit au sens des dispositions de l'article 1699 quinquies B du C.G.I.. Réintégration dans les résultats de l'année desdits contrats, de la partie excessive des prix d'achat déclarés par la société, ainsi que, par voie de conséquence de la partie excessive des frais notariaux et des intérêts des emprunts afférents à ces opérations, justifiée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Majorations fictives de prix - Abus de droit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME S.I.C.A.B. DONT LE SIEGE EST 54 RUE DU CHATEAU D'EAU A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR ME YANNICK PAVEC, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SICAB, DOMICILIE ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA SOCIETE ANONYME "SICAB" A PROCEDE, EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, A DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POUR LE FINANCEMENT DESQUELLES ELLE A CONTRACTE PLUSIEURS EMPRUNTS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES PRIX D'ACHAT DECLARES DES IMMEUBLES DONT S'AGIT AVAIENT ETE FICTIVEMENT MAJORES, A REINTEGRE, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, APRES RECONSTITUTION DES PRIX, SELON ELLE, REELS D'ACQUISITION, LA PARTIE DE CES PRIX DECLARES QU'ELLE JUGEAIT EXCESSIVE ET DES FRAIS NOTARIAUX PORTES EN COMPTABILITE A RAISON DE CES OPERATIONS, ET A PROCEDE DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DES INTERETS DES EMPRUNTS SUSMENTIONNES, PORTES EN COMPTABILITE EN 1973 ET EN 1974, QUI EXCEDAIT LE MONTANT DES PRIX D'ACHAT REELS ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES SOMMES REINTEGREES DANS SES RESULTATS AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "SICAB" NE CONTESTE PAS AVOIR ACHETE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT POUR UN PRIX DECLARE SUPERIEUR A LA VALEUR VENALE ESTIMEE PAR L'ADMINISTRATION, A CONCURRENCE DE 57.148.370 F, ET SE BORNE A SOUTENIR QUE DES MAJORATIONS PUREMENT FICTIVES DE PRIX D'ACHAT, NON EFFECTIVEMENT PAYEES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES RATTACHABLES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ONT EU LIEU LES ACQUISITIONS LITIGIEUSES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MAJORATIONS FICTIVES AVAIENT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A LA SOCIETE "SICAB" D'ELUDER L'IMPOSITION DONT ELLE DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REDEVABLE A RAISON DES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA REVENTE DES IMMEUBLES DONT S'AGIT. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ETABLIT QUE LES CONTRATS D'ACHAT LITIGIEUX CONSTITUENT DES OPERATIONS PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ABUS DE DROIT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1699-QUINQUIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE L'ANNEE 1973 DE LA SOCIETE "SICAB" LA PARTIE EXCESSIVE DES PRIX D'ACHAT DECLARES PAR ELLE, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PARTIE EXCESSIVE DES FRAIS NOTARIAUX ET DES INTERETS DES EMPRUNTS AFFERENTS A CES OPERATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "SICAB" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "SICAB" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "SICAB" PAR M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE CETTE SOCIETE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1699 quinquies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1984, n° 35491
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1984

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