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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1984, 60123

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60123
Numéro NOR : CETATEXT000007702085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-21;60123 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Candidat justifiant qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection - [Article L - 228 du code électoral] - Production de déclarations pour le recouvrement du droit au bail.

28-04-02-03 Candidat ayant produit devant le tribunal administratif deux déclarations pour le recouvrement du droit au bail et de la taxe additionnelle souscrites par son bailleur en octobre 1982 et septembre 1983, l'administration fiscale ayant, en 1982, encaissé le chèque représentant le montant dudit droit au bail et, en 1983, retourné au bailleur le chèque de paiement joint à la déclaration en raison de l'exonération touchant certaines locations. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme justifiant qu'il devait être inscrit, le 1er janvier 1983, au rôle des contributions directes et, par suite, comme éligible en vertu des dispositions de l'article L.228 du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1984, PRESENTES POUR M. DE Y..., JEAN, DOMICILIE A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , 66, RESIDENCE BELLEVUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA PROTESTATION DE M. X..., ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BRETIGNY-SUR-ORGE LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1984, ET A EN CONSEQUENCE PROCLAME ELU M. Z... ; 2E REJETTE LA PROTESTATION DE M. X... CONTRE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. DE Y..., ELU LE 25 MARS 1984 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE LE 19 JANVIER 1984 ET QU'AU 1ER JANVIER 1984 IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BRETIGNY-SUR-ORGE ; QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL PRECITE, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1984 ETRE INSCRIT AU ROLE DE CETTE COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE M. DE Y... AVAIT PRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DEUX DECLARATIONS POUR LE RECOUVREMENT DU DROIT DE BAIL ET DE LA TAXE ADDITIONNELLE SOUSCRITES PAR SON BAILLEUR LES 31 OCTOBRE 1982 ET 15 SEPTEMBRE 1983 ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A, EN 1982, ENCAISSE LE CHEQUE REPRESENTANT LE MONTANT DUDIT DROIT DE BAIL, ET, EN 1983, RETOURNE AU BAILLEUR PAR LETTRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE LE CHEQUE DE PAIEMENT JOINT A LA DECLARATION, EN RAISON DE L'EXONERATION FRAPPANT LES LOCATIONS CONSENTIES POUR UN LOYER ANNUEL INFERIEUR OU EGAL A 1 000 F ; QUE CES PIECES SUFFISENT A ETABLIR QUE M. DE Y... DEVAIT ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1984 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE ET QU'AINSI IL REMPLISSAIT UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 288 PRECITE DU CODE ELECTORAL POUR ETRE ELIGIBLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. DE Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SONT ANNULES. ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. DE Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BRETIGNY-SUR-ORGE EST VALIDEE. ARTICLE 3 : LA PROTESTATION DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1984, n° 60123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Pepy
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/11/1984

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