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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 22 novembre 1984, 64043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64043
Numéro NOR : CETATEXT000007702090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-22;64043 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3 - ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Règles de procédure contentieuse spéciales - Particulier demandant le sursis à l'exécution de décisions du commissaire de la République - Dispositions de l'article 3 - alinéa 4 - de la loi du 2 mars 1982 modifiée inapplicables - Président de tribunal administratif ayant rejeté la demande comme irrecevable - Confirmation de l'ordonnance par substitution de motifs.

16-02-07 Particulier ayant demandé au tribunal administratif de Poitiers de faire application des dispositions de l'article 3, alinéa 4, de la loi modifiée du 2 mars 1982 pour obtenir le sursis à exécution de décisions du commissaire de la République. Président du tribunal administratif ayant rejeté la requête comme irrecevable au motif que les actes attaqués n'entraient pas dans le champ d'application de ces dispositions. Appel de l'intéressé devant le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. L'acte attaqué n'émanant pas d'une autorité communale, départementale ou régionale et le président du tribunal n'ayant pas été saisi par le représentant de l'Etat, intéressé non fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le président du tribunal administratif.


Texte :

Requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ;
Vu les lois des 2 mars et 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ;
Considérant que le sieur X... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de faire application des dispositions des lois des 2 mars et 22 juillet 1982 qui prévoient que lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif prononce le sursis à l'exécution de cet acte ;
Cons. que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable ladite requête aux motifs que les actes attaqués n'étaient pas de la catégorie de ceux qui sont de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ;
Cons. que les dispositions des lois des 2 mars et 22 juillet 1982 n'ouvrent au président du tribunal administratif la possibilité d'ordonner en référé le sursis à l'exécution que si, d'une part, l'acte attaqué émane d'une autorité communale, départementale ou régionale représentant une collectivité décentralisée et si, d'autre part, le président du tribunal administratif est saisi d'un recours par le représentant de l'Etat ; qu'en l'espèce, ni l'une ni l'autre de ces deux conditions n'était remplie par la requête du sieur X... contre des actes pris par le commissaire de la République ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par l'ordonnance attaqué ;... rejet .

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 4
Loi 82-623 1982-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1984, n° 64043
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du president de la section du contentieux
Date de la décision : 22/11/1984

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