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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1984, 23671

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23671
Numéro NOR : CETATEXT000007697524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-23;23671 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Autorisation de licencier un salarié protégé intervenue le 16 juillet 1979.

01-03-01-02-01-01, 66-07-01 Aucune disposition en vigueur le 16 juillet 1979 n'obligeait l'autorité administrative à motiver sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation administrative intervenue le 16 juillet 1979 - Obligation de motivation - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTES PAR MME X... DEMEURANT ... SULLY A DECINES-CHARPIEU RHONE REPRESENTEE PAR ME HALIMI, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEURBANNE A AUTORISE SON LICENCIEMENT ET CONTRE LA DECISION DU 16 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... ET INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MOTIVER LES DECISIONS QU'ELLE PREND EN MATIERE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT LA MISE A PIED DE MME X... SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CETTE DELEGUEE SYNDICALE ;
CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE A CERTAINES CONDITIONS, NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE D'UNE SALARIEE PROTEGEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE MME X... A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES QUI NE SONT PAS LIES A SON ETAT DE GROSSESSE ONT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE CELUI-CI N'A DE RAPPORT NI AVEC L'EXERCICE NORMAL DU MANDAT REPRESENTATIF NI AVEC L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ASSOCIATION "LA MAISON DU TRAVAILLEUR ETRANGER" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Code du travail L122-25-2
Loi 81-736 1981-08-04 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1984, n° 23671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/11/1984

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