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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1984, 36686 et 51039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36686;51039
Numéro NOR : CETATEXT000007696618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-23;36686 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Etat exécutoire.

18-07-02-03, 54-01-07 Un ordre de reversement doit être contesté dans le délai du recours contentieux [sol. impl.].

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Motivation obligatoire - [Articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] - Absence.

01-03-01-02-01-01, 18-03-02 Si un état exécutoire n'entre dans aucune des catégories d'actes devant être obligatoirement motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979, il doit indiquer, conformément aux exigences de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, les bases de la liquidation.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAI - Ordre de reversement.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Ordre de reversement.


Texte :

VU 1E SOUS LE NO 36 686 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1982 PRESENTES POUR M. FRANCOIS B..., DEMEURANT A LORIENT MORBIHAN ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 22 AOUT 1979 POUR LA SOMME DE 54 726, 47 F, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 802, 87 F DEJA REVERSEE, ET A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 19 AVRIL 1979 POUR LA SOMME DE 802, 87 F ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LE RAPPORTER ; - ANNULE LES ORDRES DE REVERSEMENT ATTAQUES ET CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 802, 87 F ;
2E SOUS LE NO 51 039 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. FRANCOIS B... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 12 MAI 1981 QUI L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 53 923, 60 F ; - ANNULE LEDIT ETAT EXECUTOIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. B... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE M. B..., MAITRE X... EN SERVICE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SIMPLE A ETE LICENCIE DE SES FONCTIONS PAR UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DU 9 JUIN 1975 ; QUE CET ARRETE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 JUIN 1976 DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1976, LE RECTEUR A RETIRE A M. B... L'AGREMENT DONT IL BENEFICIAIT ; QUE CE SECOND ARRETE AYANT ETE, A SON TOUR, ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 13 JUILLET 1977 UNE INDEMNITE DE 54 726, 47 F A ETE ALLOUEE A M. B... PAR UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1978 ; QU'EN RAISON D'UNE ERREUR DE 802, 87 F QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ESTIME AVOIR COMMISE AU BENEFICE DE M. B... UN ORDRE DE REVERSEMENT DE CE MONTANT A ETE EMIS A SON ENCONTRE LE 19 AVRIL 1979 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 15 JUIN 1979, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 ET REJETE LES CONCLUSIONS DE M. GILANTON A...
Y... L'ARRETE DU 10 MAI 1976 LUI RETIRANT L'AGREMENT ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION UN ORDRE DE REVERSEMENT A ETE EMIS LE 22 AOUT 1979 A L'ENCONTRE DE M. B... POUR LA SOMME DE 53 923, 60 F, EGALE AU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 802, 87 F DEJA REVERSEE ; QUE PAR UN ETAT EXECUTOIRE DU 12 MAI 1981 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CONSTITUE M. GILANTON Z... ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 53 923, 60 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 36 686 RELATIVES A L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 19 AVRIL 1979 ET AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 802, 87 F : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT DE 802, 87 F EMIS A L'ENCONTRE DE M. B... LE 19 AVRIL 1979 A ETE MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE 54 726, 47 F QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE ; QUE M. B... A VERSE LA SOMME DEMANDEE ET N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION CONTRE CET ORDRE DE REVERSEMENT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'A LA DATE DU 23 JUIN 1980 A LAQUELLE IL A SAISI LE MINISTRE DE L'EDUCATION D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME EN CAUSE LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 19 AVRIL 1979 ETAIT EXPIRE ; QUE L'INTERVENTION D'UNE DECISION IMPLICITE PUIS D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE CETTE DEMANDE N'A PU ROUVRIR LEDIT DELAI. QUE, PAR SUITE, M. B... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 19 AVRIL 1979 ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LE RAPPORTER ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. B... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 802, 87 F NE PEUVENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES NOS 36 686 ET 51 039 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 22 AOUT 1979 ET DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 12 MAI 1981 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 ANNULANT L'ARRETE RECTORAL DU 9 JUIN 1975 UNE INDEMNITE DE 14 807, 32 F A ETE ALLOUEE A M. B... POUR CONPENSER LES PERTES DE REMUNERATION QU'IL AVAIT SUBIES, DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, DU 12 SEPTEMBRE 1975 AU 10 MAI 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1978 LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 54 726, 47 F AINSI QUE DU DECOMPTE DETAILLE QUI LUI A ETE ADRESSE LE 6 AVRIL 1978, QUE CETTE SECONDE INDEMNITE LUI A ETE ACCORDEE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 ET COUVRE EXCLUSIVEMENT LES PERTES DE REMUNERATION SUBIES DU 11 MAI 1976 AU 14 SEPTEMBRE 1977 A LA SUITE DU RETRAIT D'AGREMENT PRONONCE LE 11 MAI 1976 ; QUE LE MOYEN TIRE PAR M. C... QUE CETTE SOMME COMPENSERAIT EN PARTIE DES PERTES DE REMUNERATION SUBIES AVANT LE 11 MAI 1976 A LA SUITE DU LICENCIEMENT INTERVENU LE 9 JUIN 1975 MANQUE EN FAIT ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'UNE PARTIE DE CETTE SOMME DEVRAIT LUI RESTER ACQUISE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 22 AOUT 1979 ET DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 12 MAI 1981 ;
CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE DECISION QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'ACTES DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT MOTIVES EN VERTU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 INDIQUE, CONFORMEMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, LES BASES DE LA LIQUIDATION ; QUE LE MOYEN TIRE PAR M. C... QUE CET ETAT EXECUTOIRE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. B... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 22 AOUT 1979 ET L'ETAT EXECUTOIRE DU 12 MAI 1981 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE M. FRANCOIS B... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FRANCOIS B... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 62-1587 1962-12-29 art. 81
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1984, n° 36686;51039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1984

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