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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1984, 36832

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36832
Numéro NOR : CETATEXT000007696624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-23;36832 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Enseignant dans un établissement privé sous contrat d'association - [Article 10 du décret du 28 juillet 1960] - Droit à l'obtention d'un certificat de travail à l'issue de sa période d'activité.

30-02-07-01 Un enseignant autorisé par l'inspecteur d'académie à assurer, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 28 juillet 1960, un service partiel d'enseignement dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association est en droit d'obtenir de l'inspecteur d'académie, à l'expiration de sa période d'activité, un certificat de travail indiquant le début et la fin de ses services, ainsi que la nature de l'emploi qu'il occupait [1].

Références :


1. RAPPR. Briand, 1981-03-06, p. 122


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. FRANCOIS X..., DEMEURANT A LORIENT MORBIHAN ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN REFUSANT DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TITRE DE SES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NOTRE-DAME DU SACRE COEUR PENDANT L'ANNEE 1975-1976 ; 2O ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN A ASSURER, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, UN SERVICE PARTIEL D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NOTRE-DAME DU SACRE COEUR DE PLOEMEUR, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, POUR UNE DUREE D'UN AN A DATER DU 12 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENANT LA DATE DU DEBUT ET DE LA FIN DE SES SERVICES AINSI QUE LA NATURE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA DELIVRANCE D'UN TEL CERTIFICAT LUI A ETE REFUSEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 15 JUILLET 1981 ET LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN REFUSANT DE DELIVRER A M. X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TITRE DE SON ACTIVITE A L'ECOLE NOTRE-DAME DU SACRE COEUR A PLOEMEUR PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 60-745 1960-07-28 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1984, n° 36832
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1984

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