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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1984, 38031 et 39303

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38031;39303
Numéro NOR : CETATEXT000007696641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-23;38031 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Association générale des administrateurs civils - Décret ayant permis aux directeurs d'administration centrale ayant accompli au moins deux ans de fonctions à la tête d'une direction chargée de l'architecture - de la construction ou de l'urbanisme d'être nommés dans le corps des inspecteurs généraux de la construction.

54-01-05-01 Décret ayant permis aux directeurs d'administration centrale ayant accompli aux moins deux ans de fonctions à la tête d'une direction chargée de l'architecture, de la construction ou de l'urbanisme d'être nommés dans le corps des inspecteurs généraux de la construction, auquel avaient seuls accès précédemment les urbanistes en chef du corps des urbanistes de l'Etat. Si les administrateurs civils peuvent accéder aux emplois de directeur de l'architecture, de la construction ou de l'urbanisme, pour lesquels les nominations sont laissées à la discrétion du gouvernement, aucun texte ne leur donne un accès direct au corps d'inspecteurs généraux de la construction. Dès lors si le décret susanalysé peut éventuellement léser les intérêts des administrateurs civils qui occupaient des emplois de directeur de l'administration centrale chargé de l'architecture, de la construction ou de l'urbanisme, l'association générale des administrateurs civils, à laquelle les membres n'adhèrent qu'en leur seule qualité d'administrateurs civils ne justifie pas d'un intérêt de nature à la rendre recevable à demander l'annulation de ce décret.


Texte :

VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 38 031, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 AOUT 1981 COMPLETANT LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION, EN TANT QU'IL NE LIMITE PAS LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES ;
VU 2E LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 39303, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ..., A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981, NOMMANT ET TITULARISANT INSPECTEUR GENERAL DE LA CONSTRUCTION M. JOSEPH X..., DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE, A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 70-899 DU 16 SEPTEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET NO 73-1034 DU 7 NOVEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 39 303 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1981 EN TANT QU'IL FIXAIT SA DATE D'EFFET AU 15 SEPTEMBRE 1981 : CONSIDERANT QUE, PAR UN DECRET DU 4 AOUT 1982 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DECRET ATTAQUE A ETE RAPPORTE EN TANT QU'IL FIXAIT SA DATE D'EFFET AU 15 SEPTEMBRE 1981 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES SONT DEVENUS SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 25 AOUT 1981 A PERMIS AUX DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT ACCOMPLI AU MOINS DEUX ANS DE FONCTION A LA TETE D'UNE DIRECTION CHARGEE DE L'ARCHITECTURE, DE LA CONSTRUCTION OU DE L'URBANISME D'ETRE NOMMES DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION, AUQUEL AVAIENT SEULS ACCES PRECEDEMMENT LES Y... EN CHEF DU CORPS DES Y... DE L'ETAT ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS M. X..., DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE, A ETE NOMME ET TITULARISE INSPECTEUR GENERAL DE LA CONSTRUCTION PAR LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1981 ;
CONSIDERANT QUE SI LES ADMINISTRATEURS CIVILS PEUVENT ACCEDER AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE, DE LA CONSTRUCTION OU DE L'URBANISME, POUR LESQUELS LES NOMINATIONS SONT LAISSEES A LA DECISION DU GOUVERNEMENT, AUCUN TEXTE NE LEUR DONNE UN ACCES DIRECT AU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, SI LES DECRETS SUSANALYSEES PEUVENT EVENTUELLEMENT LESER LES INTERETS DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI OCCUPERAIENT DES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE CHARGE DE L'ARCHITECTURE, DE LA CONSTRUCTION OU DE L'URBANISME, L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, A LAQUELLE SES MEMBRES N'ADHERENT QU'EN LEUR SEULE QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LA RENDRE RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECRETS DES 25 AOUT ET 6 NOVEMBRE 1981 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 39 303 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1981 EN TANT QU'IL FIXE SA DATE D'EFFET AU 15 SEPTEMBRE 1981. ARTICLE 2 : LA REQUETE NO 38 031 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 39 033 SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 1981-08-25
Décret 1981-11-06 décision attaquée non-lieu
Décret 1982-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1984, n° 38031;39303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1984

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