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23/11/1984 | FRANCE | N°51213

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1984, 51213


Recours du ministre de la défense tendant :
1° à l'annulation du jugement du 5 avril 1983 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 4 février 1981 refusant à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 pour l'accident dont elle a été victime le 20 octobre 1980 ;
2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959, notamment son article 36 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 sep

tembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte des...

Recours du ministre de la défense tendant :
1° à l'annulation du jugement du 5 avril 1983 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 4 février 1981 refusant à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 pour l'accident dont elle a été victime le 20 octobre 1980 ;
2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959, notamment son article 36 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 20 octobre 1980, au retour de son travail, Mme X..., commis administratif à l'atelier de construction de Tarbes, s'est fait une entorse alors qu'elle descendait de voiture dans le jardin de sa propriété ; que cet accident, ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision refusant à Mme X... le bénéfice pour cet accident des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 et que la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Pau doit être rejetée ;

annulation du jugement, rejet de la demande .


Synthèse
Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 51213
Date de la décision : 23/11/1984
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Accident survenu alors que l'intéressé, au retour de son travail, descendait de voiture dans le jardin de sa propriété - Inimputabilité au service.

36-08-03-01-01 L'accident survenu à un agent administratif qui, au retour de son travail, s'est fait une entorse alors qu'il descendait de voiture dans le jardin de sa propriété ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions.


Références :

Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 36 2


Publications
Proposition de citation : CE, 23 nov. 1984, n° 51213
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1984:51213.19841123
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