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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 novembre 1984, 36358

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36358
Numéro NOR : CETATEXT000007621047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-26;36358 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Personnes assujetties à la redevance communale d'assainissement ou à la "somme au moins équivalente" à ladite redevance [article L - 35-5 du code de la santé publique - Non assujettissement à cette somme des propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau d'assainissement pour le rejet d'eaux usées d'origine non domestique.

19-13 L'article L.33 du code de la santé publique rend obligatoire le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et l'article L.35-5 du même code impose au propriétaire qui ne s'est pas acquitté de cette obligation le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau. Cette redevance et la "somme au moins équivalente" mentionnées à l'article L.35-5 précité sont respectivement exigibles, d'une part, de tous les propriétaires des immeubles qui, du fait de leur raccordement au réseau d'assainissement, y rejettent des eaux usées, que celles-ci soient ou non d'origine domestique, d'autre part, des propriétaires qui ne sont pas usagers du réseau, mais qui ont cependant l'obligation de s'y raccorder. Cette obligation n'est imposée par l'article L.33 du code de la santé publique que pour l'évacuation des eaux usées d'origine domestique et ne s'étend pas au rejet des eaux usées d'origine non domestique. Ainsi, les propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau d'assainissement pour le rejet d'eaux usées d'origine non domestique ne sont pas tenus au paiement de la somme au moins équivalente à la redevance prévue par l'article L.35. Application de ces principes à la "compagnie nationale Air France" qui ne déverse pas ses eaux usées dans le réseau d'assainissement de la ville d'Orly. Quelle que soit la qualification juridique donnée aux activités de cette compagnie, les eaux usées qu'elle rejette ne peuvent être regardées, eu égard à l'affectation à son exploitation professionnelle des immeubles dont elles proviennent, comme des eaux d'origine domestique. Par suite la "somme au moins équivalente" à la redevance communale d'assainissement n'était pas exigible de la compagnie nationale Air France.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA VILLE D'ORLY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MAI 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A, D'UNE PART, CONDAMNE LA VILLE D'ORLY A REMBOURSER A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE UNE SOMME DE 216.000 F ET A, D'AUTRE PART, ANNULE LE TITRE DE RECETTE EMIS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'ORLY A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 199.259 F ; 2° VALIDE LE TITRE DE RECETTE SUSMENTIONNE ET REJETTE LES CONCLUSIONS A FIN DE REMBOURSEMENT DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'AEROPORT DE PARIS" : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES QUI, COMME EN L'ESPECE, RELEVENT DU PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE L'"AEROPORT DE PARIS" NE SE PREVAUT PAS D'UN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION NE PEUT ETRE ADMISE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1981, EN TANT QU'IL A, D'UNE PART, ANNULE LE TITRE DE RECETTE QUI AVAIT ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 199.159 F, AU TITRE DE LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT, ET, D'AUTRE PART, A CONDAMNE LA VILLE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE NATIONALE UNE SOMME, PAYEE AU MEME TITRE, D'UN MONTANT DE 216.000 F ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974 ; "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPREND SEPT SECTIONS. CHACUNE D'ELLE COMPORTE DEUX CHAMBRES DE TROIS MEMBRES. LA SECTION PEUT EN OUTRE STATUER EN FORMATION DE CINQ MEMBRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU PAR UNE FORMATION DIFFERENTE DE CELLES QUI SONT SEULES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE CE JUGEMENT, CELUI-CI DOIT ETRE ANNULE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT, DANS LES MEMES LIMITES, SUR LES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" ;
SUR L'EXIGIBILITE DE LA "SOMME EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ET QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 75-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965, DISPOSE QUE : "TANT QUE LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, IL EST ASTREINT AU PAIEMENT D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE A LA REDEVANCE QU'IL AURAIT PAYEE SI SON IMMEUBLE AVAIT ETE RACCORDE AU RESEAU..." ; QUE CETTE REDEVANCE EST CELLE QU'ONT INSTITUEE L'ARTICLE 75 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 29 NOVEMBRE 1965 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION, AUX FINS DE COUVRIR LES CHARGES D'EXPLOITATION DES SERVICES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX QUI EXPLOITENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT OU DES STATIONS D'EPURATION D'EAUX USEES ;
CONSIDERANT QUE LADITE REDEVANCE ET LA "SOMME AU MOINS EQUIVALENTE" MENTIONNEE A L'ARTICLE L.35-5 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT RESPECTIVEMENT EXIGIBLES, D'UNE PART, DE TOUS LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES QUI, DU FAIT DE LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, Y REJETTENT DES EAUX USEES, QUE CELLES-CI SOIENT OU NON D'ORIGINE DOMESTIQUE, D'AUTRE PART, DES PROPRIETAIRES QUI NE SONT PAS USAGERS DU RESEAU, MAIS QUI ONT CEPENDANT L'OBLIGATION DE S'Y RACCORDER ; QUE CETTE OBLIGATION N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES D'ORIGINE DOMESTIQUE ET NE S'ETEND PAS AU REJET DES EAUX USEES D'ORIGINE NON DOMESTIQUE ; QU'AINSI, LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES NON RACCORDES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT POUR LE REJET D'EAUX USEES D'ORIGINE NON DOMESTIQUE NE SONT PAS TENUS AU PAIEMENT, DE LA "SOMME AU MOINS EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" NE DEVERSE PAS SES EAUX USEES DANS LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE D'ORLY ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE AUX ACTIVITES DE CETTE COMPAGNIE, LES EAUX USEES QU'ELLE REJETTE NE PEUVENT ETRE REGARDEES, EU EGARD A L'AFFECTATION A SON EXPLOITATION PROFESSIONNELLE DES IMMEUBLES DONT ELLES PROVIENNENT, COMME DES EAUX D'ORIGINE DOMESTIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SOMME AU MOINS EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT ASSIGNEE PAR LA VILLE D'ORLY N'ETAIT PAS EXIGIBLE DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" ;
SUR LES DEMANDES EN DECHARGE ET EN REMBOURSEMENT PRESENTEES PAR LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" EST FONDEE, D'UNE PART, A DEMANDER LA DECHARGE DE LA SOMME DE 199.259,89 F QUI LUI A ETE RECLAMEE, EN TANT QUE "SOMME EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1978 ET A SOLLICITER EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME, ET D'AUTRE PART, A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES, DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 216.000 F, QU'ELLE AVAIT PAYES, DU MEME CHEF, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA VILLE D'ORLY OPPOSE A CE REMBOURSEMENT LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI : "SONT PRESCRITES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES... TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS" ; QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" A LA VILLE D'ORLY, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DEJA MENTIONNEE DE 216.000 F, PORTE LA DATE DU 7 SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 QU'A CETTE DATE AUCUNE FRACTION DE LA CREANCE DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" N'ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE L'"AEROPORT DE PARIS" N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1981, SONT ANNULES. ARTICLE 3 : LE TITRE DE RECETTES EMIS A L'ENCONTRE DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 199.259,89 F EST ANNULE. ARTICLE 4 : LA VILLE D'ORLY REMBOURSERA A LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" LA SOMME DE 216.000 F. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE", A LA VILLE D'ORLY, A L'"AEROPORT DE PARIS" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la santé publique L33, L35-5
Code des tribunaux administratifs R10 al. 2
Décret 67-945 1967-10-24
Décret 74-914 1974-10-22
Loi 65-1966 1965-11-29 art. 75 II finances pour 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1984, n° 36358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1984

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