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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 novembre 1984, 36359

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36359
Numéro NOR : CETATEXT000007621049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-26;36359 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande recevable - Demande dirigée contre une mise en demeure d'acquitter la redevance communale d'assainissement.

19-02-03-02 A défaut de dispositions régissant la procédure contentieuse applicable aux litiges de plein contentieux concernant les décisions d'assujettissement à la redevance communale d'assainissement, la "somme au moins équivalente" à cette redevance, mentionnée à l'article L.35-5 du code de la santé publique, les prescriptions du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative sont applicables.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Règles applicables aux litiges concernant les décisions d'assujettissement à la redevance communale d'assainissement.

19-02-03-01-06 L'arrêté par lequel le maire d'Orly a mis en demeure l'aéroport de Paris d'acquitter dans un délai de quinze jours, sous peine de l'application d'une majoration de 25 %, la redevance communale d'assainissement dont il estimait que l'aéroport était redevable était susceptible de produire des effets juridiques à l'égard de l'"aéroport de Paris". Elle lui a donc fait grief, et la demande de l'aéroport de Paris dirigée contre cette mise en demeure est, par suite, recevable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA VILLE D'ORLY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MAI 1981, EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORLY AVAIT MIS EN DEMEURE L"AEROPORT DE PARIS" D'ACQUITTER LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'"AEROPORT DE PARIS" DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1978, L'"AEROPORT DE PARIS" A DEMANDE AU MAIRE D'ORLY, D'UNE PART, DE PRESCRIRE AU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE NE PAS LUI FACTURER "UNE SOMME EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ET, D'AUTRE PART, DE LUI FAIRE REMBOURSER PAR LA VILLE LES SOMMES QU'IL AVAIT PAYEES, DE CE CHEF, AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1976 ; QUE, PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1978, LE MAIRE D'ORLY A REJETE CES DEUX DEMANDES ; QUE, SUR RECOURS FORME PAR L'AEROPORT LE 13 OCTOBRE 1978, LE MAIRE D'ORLY A, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1978, CONFIRME SA PRECEDENTE DECISION ET, PAR ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, A MIS L'"AEROPORT DE PARIS" EN DEMEURE DE PAYER LES REDEVANCES NON ACQUITTEES ; QUE, PAR UNE PREMIERE DEMANDE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1979, L'"AEROPORT DE PARIS" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ANNULER LES DECISIONS DU MAIRE D'ORLY DES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978 ET DE CONDAMNER LA VILLE A LUI REMBOURSER LES SOMMES PAYEES DE 1968 A 1976, SOIT 282.346,97 F. QUE, PAR UNE SECONDE DEMANDE ENREGISTREE LE 19 FEVRIER 1979, L'"AEROPORT DE PARIS" A DEMANDE AU MEME TRIBUNAL D'ANNULER L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE DU MAIRE D'ORLY, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 11 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, COMME TARDIVES, LES CONCLUSIONS DE L'"AEROPORT DE PARIS" DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU MAIRE DES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978, ET A, EN REVANCHE, ANNULE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978 ; QUE LA VILLE D'ORLY FAIT APPEL, SUR CE DERNIER POINT, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR LA VOIE D'UN APPEL INCIDENT, L'"AEROPORT DE PARIS" DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES AUXQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT DROIT ; QUE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE" INTERVIENT AU SOUTIEN DES PRETENTIONS DE L'"AEROPORT DE PARIS" ;
SUR L'INTERVENTION DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE" ; CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES QUI, COMME EN L'ESPECE, RELEVENT DU PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE" NE SE PREVAUT PAS D'UN TEL DROIT ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION NE PEUT ETRE ADMISE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'"AEROPORT DE PARIS" QUI TENDENT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MAIRE D'ORLY DES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'ELLES COMPORTENT REFUS DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 282.346,97 F ET, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ORLY AU PAIEMENT DE LADITE SOMME : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA VILLE D'ORLY, LEQUEL PORTE UNIQUEMENT SUR LE PAIEMENT, NON EFFECTUE PAR L'"AEROPORT DE PARIS", DES REDEVANCES RECLAMEES A CE DERNIER AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY ET SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'"AEROPORT DE PARIS" : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974 : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPREND SEPT SECTIONS. CHACUNE D'ELLE COMPORTE DEUX CHAMBRES DE TROIS MEMBRES. LA SECTION PEUT EN OUTRE STATUER EN FORMATION DE CINQ MEMBRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU PAR UNE FORMATION DIFFERENTE DE CELLES QUI SONT SEULES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE CE JUGEMENT, CELUI-CI DOIT ETRE ANNULE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY ET DES CONCLUSIONS RECEVABLES DE L'APPEL INCIDENT DE L'"AEROPORT DE PARIS" ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT, DANS CES LIMITES, SUR LES DEMANDES DE L'"AEROPORT DE PARIS" ;
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE L'"AEROPORT DE PARIS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS REGISSANT LA PROCEDURE CONTENTIEUSE APPLICABLE AUX LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX CONCERNANT LES DECISIONS D'ASSUJETTISSEMENT A LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT, OU A LA "SOMME AU MOINS EQUIVALENTE" A CETTE REDEVANCE, MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE SONT APPLICABLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA RECLAMATION ADRESSEE LE 13 OCTOBRE 1978 PAR L'"AEROPORT DE PARIS" AU MAIRE D'ORLY AVAIT LA NATURE D'UN RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE LE 18 SEPTEMBRE PRECEDENT DE REJETER LA DEMANDE D'EXONERATION DES "SOMMES EQUIVALENTES" AUX REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT DES ANNEES 1977 ET 1978 QUE L'AEROPORT LUI AVAIT PRESENTEE ; QUE CE RECOURS GRACIEUX, INTRODUIT MOINS DE DEUX MOIS APRES LA DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1978, A CONSERVE A L'"AEROPORT DE PARIS" LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT CONTRE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE L'"AEROPORT DE PARIS", ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 JANVIER 1979, SOIT MOINS DE DEUX MOIS APRES LE 9 NOVEMBRE 1978, DATE DU REJET DE SON RECOURS GRACIEUX, ET DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LA DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1978 ET CELLE DU 9 NOVEMBRE 1978, N'ETAIT PAS TARDIVE ET ETAIT DONC RECEVABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORLY A MIS EN DEMEURE L'"AEROPORT DE PARIS" D'ACQUITTER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, SOUS PEINE DE L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 25 %, LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT DONT IL ESTIMAIT QUE L'AEROPORT ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, N'A PAS CONSTITUE UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE DU REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE LES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978 A LA DEMANDE D'EXONERATION DE LADITE REDEVANCE QUE LUI AVAIT PRESENTEE L'"AEROPORT DE PARIS" ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE CETTE MISE EN DEMEURE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES A L'EGARD DE L'"AEROPORT DE PARIS" ; QU'ELLE LUI A DONC FAIT GRIEF ; QUE LA DEMANDE DE L'"AEROPORT DE PARIS" DIRIGEE CONTRE CETTE MISE EN DEMEURE EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXIGIBILITE DE LA "SOMME EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ET QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 75-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 DU 29 NOVEMBRE 1965, DISPOSE QUE : "TANT QUE LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, IL EST ASTREINT AU PAIEMENT D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE A LA REDEVANCE QU'IL AURAIT PAYEE SI SON IMMEUBLE AVAIT ETE RACCORDE AU RESEAU..." ; QUE CETTE REDEVANCE EST CELLE QU'ONT INSTITUEE L'ARTICLE 75 DE LA LOI SUSMENTIONNE DU 29 NOVEMBRE 1965 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967, PRIS POUR SON APPLICATION, AUX FINS DE COUVRIR LES CHARGES D'EXPLOITATION DES SERVICES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX QUI EXPLOITENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT OU DES STATIONS D'EPURATION D'EAUX USEES ;
CONSIDERANT QUE LADITE REDEVANCE ET LA "SOMME AU MOINS EQUIVALENTE" MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 35-5 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT RESPECTIVEMENT EXIGIBLES, D'UNE PART, DE TOUS LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES QUI, DU FAIT DE LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, Y REJETTENT DES EAUX USEES, QU'ELLES SOIENT OU NON D'ORIGINE DOMESTIQUE, D'AUTRE PART, DES PROPRIETAIRES QUI NE SONT PAS USAGERS DU RESEAU, MAIS QUI ONT CEPENDANT L'OBLIGATION DE S'Y RACCORDER ; QUE CETTE OBLIGATION N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES D'ORIGINE DOMESTIQUE ET NE S'ETEND PAS AU REJET DES EAUX USEES D'ORIGINE NON DOMESTIQUE ; QU'AINSI, LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES NON RACCORDES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, POUR LE REJET DE LEURS EAUX USEES D'ORIGINE NON DOMESTIQUE, NE SONT PAS TENUS AU PAIEMENT DE LA "SOMME AU MOINS EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'"AEROPORT DE PARIS" NE REJETTE PAS SES EAUX USEES DANS LE RESEAU COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE D'ORLY ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE AUX ACTIVITES DE CET ETABLISSEMENT, LES EAUX USEES QU'IL REJETTE NE PEUVENT ETRE REGARDEES, EU EGARD A L'AFFECTATION A SON EXPLOITATION PROFESSIONNELLE DES IMMEUBLES DONT ELLES PROVIENNENT, COMME DES EAUX D'ORIGINE DOMESTIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SOMME AU MOINS EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ASSIGNEE PAR LA VILLE D'ORLY N'ETAIT PAS EXIGIBLE DE L'"AEROPORT DE PARIS" ; QUE CELUI-CI EST DONC FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES SOMMES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES, EN TANT QUE "SOMME AU MOINS EQUIVALENTE" A CETTE REDEVANCE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES DECISIONS DU MAIRE D'ORLY DES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978, EN TANT QU'ELLES COMPORTENT REJET DE CETTE DEMANDE EN DECHARGE, AINSI QUE L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE PRIS PAR LE MAIRE, LE 19 DECEMBRE 1978, A L'ENCONTRE DE L'"AEROPORT DE PARIS" ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE" N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1981, EST ANNULE. ARTICLE 3 : LES DECISIONS DES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978 PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ORLY A REJETE LES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR L'"AEROPORT DE PARIS" EN VUE D'ETRE DECHARGE DE "SOMMES AU MOINS EQUIVALENTES" A LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, ENSEMBLE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORLY A MIS EN DEMEURE L'"AEROPORT DE PARIS" D'ACQUITTER CES SOMMES, SONT ANNULES. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'"AEROPORT DE PARIS" SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'ORLY, A L'"AEROPORT DE PARIS", A LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la santé publique L35-5, L33
Code des tribunaux administratifs R10 al. 2
Décret 65-29 1965-01-11
Décret 67-945 1967-10-24
Décret 74-914 1974-10-22
Loi 65-997 1965-11-29 art. 75 II finances 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1984, n° 36359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1984

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