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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1984, 39753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39753
Numéro NOR : CETATEXT000007619376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-28;39753 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Notion de création d'activité pour l'application de l'article 1478 du C - G - I - Cas d'un médecin ayant repris un cabinet après avoir assuré des remplacements - Modalités de calcul de la taxe.

19-03-041 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 1467 et 1478 du C.G.I., et de l'article 310 HE de l'annexe II audit code, que lorsque le titulaire de bénéfices non commerciaux a entrepris son activité au cours d'une année, il est exclusivement tenu compte, pour le calcul du montant de la taxe professionnelle due par l'intéressé au titre de l'année suivante, des recettes encaissées en raison de l'activité ainsi créée, après correction correspondant à une année pleine. Application de ces principes à un docteur en médecine ayant repris le cabinet d'un confrère le 5 octobre 1976 après avoir assuré la même année, antérieurement à cette date, des remplacements durant les absences ou empêchements de praticiens installés dans le département. Les éléments constitutifs des recettes professionnelles n'étant pas les mêmes selon que le médecin effectue des remplacements ou dispense des soins dans son propre cabinet, l'administration a pu à bon droit estimer qu'il y avait eu création d'activité à compter du 5 octobre 1976. L'intéressé étant imposable à la taxe professionnelle au titre de l'année 1977 à raison de l'activité ainsi créée, les recettes encaissées au titre de cette seule activité, corrigées afin de correspondre à une année pleine, devaient être prises en compte dans les éléments de l'assiette de la taxe, et non le montant total des recettes encaissées en 1976 pour les activités exercées successivement par lui au cours de ladite année.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. X... CHARLES, DEMEURANT ... SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1977 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : ... "2° A. DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES, ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1478 DU MEME CODE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR LE REDEVABLE QUI EXERCE L'ACTIVITE LE 1ER JANVIER. TOUTEFOIS ... "4° ... LORSQU'UN CONTRIBUABLE A ENTREPRIS SON ACTIVITE EN COURS D'ANNEE, LE MONTANT DES SALAIRES EST, POUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE SUIVANTE, CORRIGE AFIN DE CORRESPONDRE A UNE ANNEE PLEINE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 HE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 3 III DU DECRET 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : ... "EN CAS DE CREATION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE, LA BASE D'IMPOSITION EST CALCULEE D'APRES LES RECETTES DE CETTE ANNEE ; POUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE SUIVANTE, LE MONTANT DES RECETTES EST CORRIGE AFIN DE CORRESPONDRE A UNE ANNEE PLEINE" ;
CONSIDERANT QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LORSQUE LE TITULAIRE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX A ENTREPRIS SON ACTIVITE AU COURS D'UNE ANNEE, IL EST EXCLUSIVEMENT TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE, DES RECETTES ENCAISSEES EN RAISON DE L'ACTIVITE AINSI CREEE, APRES CORRECTION CORRESPONDANT A UNE ANNEE PLEINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A REPRIS, LE 5 OCTOBRE 1976 LE CABINET D'UN CONFRERE, SIS A LAGNY, APRES AVOIR ASSURE LA MEME ANNEE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DES REMPLACEMENTS DURANT LES ABSENCES OU EMPECHEMENTS DE PRATICIENS INSTALLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES RECETTES PROFESSIONNELLES N'ETANT PAS LES MEMES SELON QUE LE MEDECIN EFFECTUE DES REMPLACEMENTS OU DISPENSE DES SOINS DANS SON PROPRE CABINET, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, CREATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976 ; QUE M. X... ETANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 A RAISON DE L'ACTIVITE AINSI CREEE, LES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE CETTE SEULE ACTIVITE, CORRIGEES AFIN DE CORRESPONDRE A UNE ANNEE PLEINE, DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE, COMME ELLES L'ONT ETE, DANS LES ELEMENTS DE L'ASSIETTE DE LA TAXE ET NON, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LE MONTANT TOTAL DES RECETTES ENCAISSEES EN 1976 POUR LES ACTIVITES EXERCEES SUCCESSIVEMENT PAR LUI AU COURS DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1467 2 a
CGI 1478 4 CGIAN2 310 HE
Décret 75-975 1975-10-23 art. 3 III
Loi 75-678 1975-07-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1984, n° 39753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1984

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