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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 décembre 1984, 25060 et 45132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25060;45132
Numéro NOR : CETATEXT000007702107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-05;25060 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Pistes d'aérodrome.

68-03-01-02 Une piste d'aérodrome ne peut, en raison de sa nature, être regardée comme une construction au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme. Par suite, les travaux de création ou d'extension d'un tel ouvrage ne sont pas subordonnés à la délivrance préalable d'un permis de construire.


Texte :

VU 1° L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUIN 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980 SOUS LE N° 25 060, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 18 JUIN 1980 PRESENTEE PAR L'UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS U.R.A.N.A. , DONT LE SIEGE EST ... A MARGENEY VAL-D'OISE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION NON PUBLIEE DU PREFET DU VAL-D'OISE OU DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE AUTORISANT L'AEROPORT DE PARIS A REALISER UNE EXTENSION DE LA PISTE N° 2 DE L'AEROPORT DE ROISSY-EN-FRANCE, OU, A DEFAUT DE CETTE DECISION, A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE SERVICE EN DATE DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL L'AEROPORT DE PARIS A ENJOINT A L'ENTREPRISE BOUYGUES DE COMMENCER AU 1ER JUIN 1979, LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA PISTE N° 2 ;
2° L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 AOUT 1982 ENREGISTREE LE 23 AOUT 1982 SOUS LE N° 45 132 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS, AINSI QUE LA REQUETE EN INTERVENTION PRESENTEE A L'APPUI DE CETTE DEMANDE PAR LE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 27 JANVIER 1981 PRESENTEE PAR L'UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS REFUSANT DE SURSEOIR A LA MISE EN SERVICE DE LA PISTE N° 2 DE L'AEROPORT DE ROISSY-EN-FRANCE ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1964 ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1965 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 25 060 ET 45 132 PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION DITE "UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS" SONT RELATIVES A UNE MEME OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC, QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AEROPORT DE PARIS" A FAIT EXECUTER EN JUIN 1979 SUR "L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE" POUR PORTER DE 2 800 A 3 600 M X... DE LA PISTE N° 2 DE CET AERODROME ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE DECISION MINISTERIELLE OU PREFECTORALE QUI AURAIT AUTORISE L'EXTENSION DE LA PISTE N° 2 : CONSIDERANT QUE LA CREATION DE L'AERODROME DE CATEGORIE "A" DIT "AEROPORT PARIS-NORD" A ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN DATE DU 16 JUIN 1964, ET QUE LES TRAVAUX DE CREATION ET D'AMENAGEMENT DE CET AERODROME ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 22 JUIN 1965 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE DECLARE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION NON PUBLIEE QUI AURAIT ETE PRISE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 SOIT PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, SOIT PAR LE PREFET DU VAL-D'OISE ET QUI AURAIT AUTORISE LES TRAVAUX ENTREPRIS EN JUIN 1979 POUR PORTER DE 2 800 M A 3 600 M X... DE LA PISTE N° 2 ;
CONSIDERANT QUE, DANS SES OBSERVATIONS SUR LES POURVOIS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS FAIT SAVOIR QUE LES TRAVAUX DE CREATION DE LA PISTE N° 2, QUI A ETE OUVERTE D'ABORD EN MAI 1976 SUR UNE LONGUEUR DE 2 800 M, PUIS EN AOUT 1980 SUR UNE LONGUEUR DE 3 600 M, ONT ETE DECIDES ET EXECUTES PAR "L'AEROPORT DE PARIS" SANS AUTRE AUTORISATION QUE CELLE QUE COMPORTAIT L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE DU 16 JUIN 1964 ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PRETENDUE DECISION QUI SERAIT INTERVENUE APRES L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1964 POUR AUTORISER UNE EXTENSION DE LA PISTE N° 2, SONT SANS OBJET ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ORDRE DE SERVICE DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL "L'AEROPORT DE PARIS" A ENJOINT A L'ENTREPRISE BOUYGUES DE COMMENCER AU 1ER JUIN 1979 LES TRAVAUX D'ALLONGEMENT DE LA PISTE N° 2 : CONSIDERANT QUE CET ACTE N'EST PAS DETACHABLE DU CONTRAT QUI A ETE CONCLU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE, ET QU'IL N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LE REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DE SURSEOIR A LA MISE EN SERVICE DE LA PISTE N° 2 DANS SA LONGUEUR RESULTANT DES TRAVAUX ENTREPRIS EN JUIN 1979 : SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, D'UNE PART, ET LES COMMUNES DE SANT-LEU-LA-FORET, DU LOUVRES, SOUS-FORET, DE TAVERNY, D'ANDILLY ET D'EAUBONNE, D'AUTRE PART, ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX D'ALLONGEMENT DE LA PISTE N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE L'ETUDE D'IMPACT PREVUE PAR LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU 19 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION. EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES EN COURS A CETTTE DERNIERE DATE, LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUERA AUX DEMANDES NON ENCORE PRESENTEES EN VUE D'UNE APPROBATION OU D'UNE AUTORISATION..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PLANS ET DOCUMENTS RELATIFS AU PROJET DE CREATION DE L'AERODROME AUTORISEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1964, QUE LA PISTE N° 2 ETAIT MENTIONNEE AVEC SES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES, ET NOTOMMENT UNE LONGUEUR D'AU MOINS 4 000 M, PARMI LES OUVRAGES QUE DEVAIT COMPORTER L'AERODROME A AMENAGER EN EXECUTION DE CETTE AUTORISATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES TRAVAUX QUI ONT ETE ENTREPRIS EN JUIN 1979 POUR PORTER DE 2 800 M A 3 600 M X... DE LA PISTE N° 2 ETAIENT DEJA AUTORISES PAR L'ARRETE DU 16 JUIN 1964 ET POUVAIENT DES LORS ETRE REALISES SANS L'ETABLISSEMENT PREALABLE D'UNE ETUDE D'IMPACT ;
-SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX D'ALLONGEMENT DE LA PISTE ONT ETE EXECUTES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'UNE PISTE D'AERODROME DESTINEE A ASSURER LE DEPART ET L'ARRIVEE DES AERONEFS NE PEUT EN RAISON DE SA NATURE ETRE REGARDEE COMME UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, DES LORS, LES TRAVAUX DE CREATION OU D'EXTENSION D'UN TEL OUVRAGE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT LA REALISATION EST SUBORDONNEE PAR LA MEME DISPOSITION A LA DELIVRANCE PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ET L'INTERVENTION PRESENTEE POUR LES COMMUNES DE SAINT-LEU-LA-FORET, DU LOUVRES, DE BELLOY-EN-FRANCE, DE SAINT-MARTIN-DU-TERRE, DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, DE TAVERNY, D'ANDILLY ET D'EAUBONNE SONT ADMISES. ARTICLE 2- LES REQUETES N°S 25 060 ET 45 132 DE L'ASSOCIATION "UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS" SONT REJETEES. ARTICLE 3- LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A "UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1964-06-16 urbanisme logement et transports
Code de l'urbanisme L421-1
Décret 1965-06-22
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1984, n° 25060;45132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/12/1984

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