Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 décembre 1984, 41573

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41573
Numéro NOR : CETATEXT000007699275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-05;41573 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre constatant la caducité d'un permis de construire.

54-01-01-01, 68-03-07 La lettre par laquelle le directeur départemental de l'équipement constate la caducité d'un permis de construire présente le caractère d'une décision faisant grief [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Lettre constatant la caducité d'un permis de construire - Décision susceptible de recours.

Références :


1. Cf. Section, Lafon, 1984-10-12


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" DONT LE SIEGE EST AU X... MARGAUD A LA VALETTE DU VAR VAR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR DU 22 JUILLET 1977 AFFIRMANT LA PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 JUILLET 1976 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME LE 2 AOUT 1977 CONTRE LADITE DECISION DU 22 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DEVENU DEFINITIF POUR N'AVOIR PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 16 JUILLET 1976 REFUSANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 211 LOGEMENTS SUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, AINSI QUE LA LETTRE DU 20 DECEMBRE 1976 NOTIFIANT LEDIT ARRETE ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DE L'ARTICLE 3 DU MEME JUGEMENT REJETANT COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART, CONTRE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 22 JUILLET 1977 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DISPOSANT QUE LES TRAVAUX REALISES DEPUIS LE 19 JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE UN PERMIS TACITE A ETE OBTENU, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A LA PEREMPTION ANNALE ET L'A MISE EN GARDE CONTRE LES POURSUITES AUXQUELLES ELLE S'EXPOSAIT SI ELLE REPRENAIT LE CHANTIER ET, D'AUTRE PART, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR CETTE MEME AUTORITE SUR LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 2 AOUT 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE SUSMENTIONNEE DU 23 JUILLET 1977, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R. 421-34 OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE" ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, LA LETTRE DU 22 JUILLET 1977 DONT IL A ETE FAIT ETAT CI-DESSUS, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR A CONSTATE LA CADUCITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE OBTENU LE 19 JUILLET 1976 PRESENTE CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QU'ELLE PEUT DES LORS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982 ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE A ETE OBTENU, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 19 JUILLET 1976 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 19 JUILLET 1977, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE COULAGE DU BETON DE FONDATION ET DE DALLAGE AVAIENT ETE REALISES ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES DANS LE DELAI D'UN AN ONT CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU TACITEMENT PAR LA SOCIETE NE S'EST PAS TROUVE FRAPPE DE PEREMPTION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "LE PAVOIS" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 JUILLET 1977 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR ET DU REFUS IMPLICITE NE DU SILENCE GARDE PAR CETTE MEME AUTORITE SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 2 AOUT 1977 DE RAPPORTER CETTE DECISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LA DECISION DU 22 JUILLET 1977 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR RELATIVE A LA PEREMPTION DU PERMIS TACITE OBTENU LE 19 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" ET LE REFUS DE RAPPORTER CETTE DECISION SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme R421-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1984, n° 41573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/12/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.