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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 43656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43656
Numéro NOR : CETATEXT000007702139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-05;43656 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Plan intérimaire 1982-1983 approuvé par la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 - Décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.

01-04-02-01, 01-04-03-01-02, 68-05-01-01 Ne saurait être utilement invoquée, pour demander l'annulation du décret du 6 mai 1982 en tant qu'il n'a pas inclus l'Est du département de l'Orne dans la liste des zones où la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée à certaines entreprises industrielles, la violation des indications contenues dans le plan intérimaire pour 1982-1983.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - CA Décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire - Exclusion de certaines zones du territoire.

01-04-03-01-02, 68-05-01-01 Ne saurait davantage être utilement invoqué le contenu d'un document d'information du Parlement qui ne revêt aucune portée juridique. En s'abstenant de retenir l'Est du département de l'Orne dans le champ d'application de cette prime, le Premier ministre n'a ni enfreint le principe d'égalité devant la loi, ni commis une erreur manifeste d'appréciation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE - PRIMES - Décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire - Champ d'application - Exclusion de certaines zones du territoire - Légalité.


Texte :

Requête de M. X... tendant à l'annulation du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; la loi n° 82-203 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 66 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiant l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972, l'établissement public régional a notamment pour mission d'attribuer, " pour le compte de l'Etat, les aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret " ; qu'en application des dispositions susénoncées, le Premier ministre a pu légalement, sans méconnaître ni les prérogatives reconnues aux régions ni les dispositions de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, approuvant le plan intérimaire 1982-1983 qui ne concernent que les aides accordées par les régions sur leurs ressources propres, déterminer par décret les zones dans lesquelles pourrait être octroyée la prime d'aménagement du terri- toire ;
Cons. que pour demander l'annulation du décret du 6 mai 1982 en tant qu'il n'a pas inclus l'est du département de l'Orne dans la liste des zones où la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée à certaines entreprises industrielles, le requérant ne saurait utilement invoquer la violation des indications contenues dans le plan intérimaire pour 1982-1983, ni se prévaloir des termes d'un document d'information du Parlement qui ne revêt aucune portée juridique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de retenir l'est du département de l'Orne dans le champ d'application de la prime dont s'agit, le Premier ministre ait enfreint le principe d'égalité devant la loi ou commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 mai 1982 ;

rejet .

Références :

Décret 82-379 1982-05-06 décision attaquée confirmation
Loi 72-619 1972-07-05 art. 4
Loi 82-203 1982-03-02 art. 66
Loi 82-6 1982-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1984, n° 43656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1984

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