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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 35742

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35742
Numéro NOR : CETATEXT000007697678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-07;35742 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Exercice d'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement - [Article 40] - Fédération départementale de chasseurs.

44-01 Les fédérations départementales des chasseurs qui collaborent à une mission de service public en contribuant notamment à la sauvegarde et au repeuplement de la faune sauvage, comme à la protection de l'environnement nécessaire au développement de celle-ci, exercent, en faveur des intérêts protégés par l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 et l'article 3 du décret du 7 juillet 1977, des activités désintéressées avec lesquelles leurs autres objets statutaires ne sont pas incompatibles.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS DONT LE SIEGE EST ... A AUCH GERS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET POUR L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE D'ACCLIMATATION DE FRANCE L'ARRETE DU PREFET DU GERS EN DATE DU 13 MARS 1979 QUI PORTAIT AGREMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; 2° REJETTE LADITE DEMANDE ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 396 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LE DECRET N° 77-760 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 SEPTEMBRE 1975 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AVRIL 1979 PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, ARTICLE 40, "LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES ET EXERCANT DEPUIS AU MOINS TROIS ANS LEURS ACTIVITES STATUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT" ; ET QU'AUX TERMES DU DECRET N° 77-750 DU 7 JUILLET 1977, ARTICLE 3, "LES ASSOCIATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 NE PEUVENT ETRE AGREEES QUE SI, A LA DATE DE LA DEMANDE D'AGREMENT, ELLES JUSTIFIENT DEPUIS TROIS ANS AU MOINS A COMPTER DE LEUR DECLARATION ... B D'ACTIVITES DESINTERESSEES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT OU EN FAVEUR DE LA PROTECTION ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE OU DE L'ENVIRONNEMENT, SELON LE CAS" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERME S DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL "LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS ONT POUR OBJET LA REPRESSION DU BRACONNAGE, LA CONSTITUTION ET L'AMENAGEMENT DES RESERVES DE CHASSE, LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU GIBIER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LEURS STATUTS FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 SEPTEMBRE 1975, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'AGREMENT EN LITIGE, LES FEDERATIONS ONT POUR OBJET : 1° DE REPRESENTER LES INTERETS DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT, 2° DE CONCOURIR A LA REPRESSION DU BRACONNAGE, NOTAMMENT PAR L'ENTRETIEN DE BRIGADES DE GARDES CHARGEES SPECIALEMENT DE LA POLICE DE LA CHASSE ; 3° D'ASSURER LA PROTECTION DU GIBIER PAR LA CONSTITUTION, L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DE RESERVES DE CHASSE ; 4° DE FAVORISER L'AMELIORATION DES TERRITOIRES DE CHASSE AINSI QUE, PAR VOIE DE SUBVENTION, L'IMPLANTATION DE GIBIER DE REPEUPLEMENT ; 5° D'AIDER TOUS LES CHASSEURS DU DEPARTEMENT ET DE COORDONNER LEURS EFFORTS EN VUE D'AMELIORER, LA CHASSE DANS L'INTERET GENERAL ; 6° DE PROMOUVOIR UNE MEILLEURE GESTION TECHNIQUE DE LA CHASSE, EN PARTICULIER PAR L'INFORMATION DES CHASSEURS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS QUI COLLABORENT A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC EN CONTRIBUANT NOTAMMENT A LA SAUVEGARDE ET AU REPEUPLEMENT DE LA FAUNE SAUVAGE COMME A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DE CELLE-CI, EXERCENT EN FAVEUR DES INTERETS PROTEGES PAR LA LOI PRECITEE DU 10 JUILLET 1976 DES ACTIVITES DESINTERESSEES AVEC LESQUELLES LEURS AUTRES OBJETS STATUTAIRES NE SONT PAS INCOMPATIBLES ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS ET L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DE FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES ARRETES D'AGREMENT DE LA FEDERATION PRECITEE PAR LES MOYENS QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS DU GERS N'AVAIT PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LES ASSOCIATIONS SUSVISEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 396 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PRECISENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, QUE CELLES-CI SONT DES ASSOCIATIONS CONSTITUEES PAR LES CHASSEURS DU DEPARTEMENT ET ADMINISTREES PAR CES DERNIERS ET DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT REGULIEREMENT DECLAREES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS ET L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU GERS PORTANT AGREMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 SUSVISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 5 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS, A L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, A LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, A LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE, D'ACCLIMATATION DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté 1975-09-18
Code rural 396
Décret 77-750 1977-07-07 art. 3
Loi 76-629 1976-07-10 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1984, n° 35742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/12/1984

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