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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1984, 55350

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55350
Numéro NOR : CETATEXT000007701203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-07;55350 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement d'office - [Article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Dossier rétabli sans production - Absence de renonciation expresse à produire le mémoire complémentaire annoncé.

54-05-04 Requérant ayant annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire, mais rétabli le dossier de première instance sans produire de mémoire, ni indiquer qu'il renonçait à produire le mémoire complémentaire annoncé. Dans ces conditions, il doit être réputé s'être désisté de sa requête à l'expiration du délai réglementaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1983, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., DEMEURANT ... A LIMETZ-VILLEZ YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 4 JUIN 1980 REFUSANT D'ANNULER SUR RECOURS GRACIEUX LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LIMETZ-VILLEZ EN TANT QU'IL A CLASSE UN TERRAIN LUI APPARTENANT EN ZONE INCONSTRUCTIBLE ; 2° ANNULE LADITE DISPOSITION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR M. X... ET ENREGISTREE LE 28 NOVEMBRE 1983 MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QUE SI L'AVOCAT DU REQUERANT, AUQUEL LE DOSSIER AVAIT ETE COMMUNIQUE POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES DE PREMIERE INSTANCE, A RETABLI CE DOSSIER LE 27 MARS 1984, IL N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ET N'A PAS DECLARE EXPRESSEMENT RENONCER A CETTE PRODUCTION ; QUE DANS CES CONDITIONS M. X... EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1984, n° 55350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/12/1984

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