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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1984, 12974

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12974
Numéro NOR : CETATEXT000007619876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-10;12974 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Modification du périmètre d'une association syndicale.

19-03-05-01 Le périmètre d'une association syndicale ne peut être étendu, de plein droit, par l'effet de modifications naturelles - Nécessité de suivre les procédures prévues à cet effet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 M. GEORGES X... DEMEURANT A LARMOR-BADEN MORBIHAN , 2 MME MAURICE X..., NEE JACQUELINE F..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE, MLLE SOPHIE X..., 3 MLLE CATHERINE X..., 4 MME MICHEL Z..., NEE CHANTAL X..., 5 M. FRANCK X..., 6 M. MAURICE X...,
7 M. PHILIPPE X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEURS EPOUX ET PERE, M. MAURICE BERTIN A..., AINSI QUE DE LEUR ONCLE, M. JEAN X..., A..., 8 MME HUBERT DE B... NEE CLOTILDE D..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , 9 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HERBAUGES GRAND-LIEU, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA GRAND'VUE SAINT-HERBLON LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE BUZAY LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ;
VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. X... ET D... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES PREMIERS ROLES DES TAXES SYNDICALES POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR QUALITE D'ASSOCIE ;
CONSIDERANT QUE MM. X... ET D... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETRE DECHARGES DE TAXES EMISES AU BENEFICE DE L'"ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE BUZAY" AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1972, ET CORRESPONDANT A DES TERRAINS LEUR APPARTENANT, LESQUELS, SELON EUX, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE LES INTERESSES ONT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION LES ASSUJETTISSANT AU PAIEMENT DES TAXES LITIGIEUSES AU PLUS TARD LE 26 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE IL EST CONSTANT QU'ILS SE SONT ACQUITTES D'UNE PARTIE DU MONTANT DES TAXES QUI LEUR ETAIENT ASSIGNEES AU NOM DE L'ASSOCIATION SYNDICALE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, LES DEMANDES QU'ILS ONT PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE 20 FEVRIER 1973, ONT ETE INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 POUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, M. GEORGES X... ET LES AYANTS-DROIT DE MM. C... ET MAURICE X... ET DE M. D... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LESDITES DEMANDES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HERBAUGES GRAND-LIEU" AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 MODIFIE DE LA LOI DU 18 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES : "LES LOIS DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET DU 8 AVRIL 1898 CONTINUERONT A RECEVOIR LEUR EXECUTION ... LORSQU'IL S'AGIRA DE TRAVAUX SPECIFIES AUX N°S 1, 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LE 3° DUDIT ARTICLE 1ER VISE LE DESSECHEMENT DES MARAIS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'"ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE BUZAY", DONT LE REGLEMENT A FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 28 SEPTEMBRE 1830, PRISE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1807, A ETE FORMEE EN VUE DE PARVENIR AU DESSECHEMENT DE TOUS LES MARAIS SITUES AUTOUR DU LAC DE GRAND LIEU LOIRE-ATLANTIQUE , LE PERIMETRE AINSI ATTRIBUE A LADITE ASSOCIATION ETAIT, NOTAMMENT, DETERMINE PAR LES LIMITES RECONNUES A CE LAC LORS DE L'INTERVENTION DE CETTE ORDONNANCE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES LIMITES ONT ETE, DEPUIS LORS, MODIFIEES PAR L'EFFET, EN PARTICULIER, DE DECISIONS AYANT EU POUR OBJET D'ABAISSER LA COTE D'ETIAGE DE CELUI-CI ; QUE CES CIRCONSTANCES NOUVELLES, QUI ETAIENT, EVENTUELLEMENT, DE NATURE A MOTIVER UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER UNE EXTENSION, DE PLEIN-DROIT, DU PERIMETRE PRIMITIVEMENT FIXE. QU'IL EST CONSTANT QUE LES TERRAINS A RAISON DESQUELS A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HERBAUGES GRAND-LIEU" LA TAXE LITIGIEUSE PAR UN AVERTISSEMENT EMIS PAR LE PERCEPTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND-LIEU, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION, TEL QU'IL RESULTAIT DES LIMITES DU LAC DE GRAND-LIEU, ANTERIEUREMENT AUX DECISIONS SUSMENTIONNEES QUI ONT EU POUR EFFET DE MODIFIER SON NIVEAU D'ETIAGE ET D'EXONDER CERTAINS TERRAINS FORMANT AUPARAVANT SON LIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE ILLEGALEMENT APPELEE A CONTRIBUER AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HERBAUGES GRAND-LIEU" DECHARGE DE LA TAXE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AU BENEFICE DE L'"ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE BUZAY" LOIRE-ATLANTIQUE , PAR UN AVERTISSEMENT EMIS PAR LE PERCEPTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND-LIEU. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 6 AVRIL 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. GEORGES X..., DE MLLE CATHERINE X..., DE MME Y...
E... BERTIN, DE M. FRANCK X..., DE M. MAURICE X..., DE M. PHILIPPE X... ET DE MME DE B..., NEE D... SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GEORGES X..., A MLLE CATHERINE X..., A MME Y...
E... BERTIN, A M. FRANCK X..., A MME MAURICE X..., NEE F..., A M. PHILIPPE X..., A MME DE B... NEE D..., A L'"ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE BUZAY", AINSI QU'AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Loi 1807-09-26
Loi 1865-06-18 art. 26
Loi 1865-06-21 art. 16, art. 17
Loi 1888-12-22
Ordonnance 1830-09-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1984, n° 12974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/12/1984

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